Pécule de vacances 2009 pour les agents et les mandataires locaux

Actualité du 29 Mai 2009

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En vertu de l'article L1212-3 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les agents communaux bénéficient d'un pécule de vacances dans les mêmes conditions que le personnel des services publics fédéraux. Les règles portées par l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'Administration générale du Royaume, en ce compris ses modifications ultérieures, sont donc applicables aux agents communaux.

Sur la base de l'article 4bis de cet arrêté royal, chaque autorité doit octroyer, selon des modalités qu'elle détermine, au plus tôt en 2002 et au plus tard à partir de 2009, un pécule de vacances dont le montant est compris entre 65 % et 92 % du traitement mensuel.

En ce qui concerne les pouvoirs locaux, la Convention sectorielle 2001-2002 mentionne que la fixation du pécule de vacances dans une fourchette située entre 65 % et 92 % du montant de la rémunération mensuelle peut être négociée localement, à charge pour les pouvoirs locaux de négocier à leur niveau un phasage éventuel débutant au plus tôt en 2004 et se terminant au plus tard en 2009.

Tant qu'une commune n'a pas négocié – localement, avec les organisations syndicales – la question du pécule de vacances, elle continue à appliquer le montant du pécule fixé annuellement par circulaire. Le mode de calcul fondé sur l'application d'un pourcentage situé dans la fourchette de 65 à 92 %, par opposition à l'ancien mode de calcul partie forfaitaire-partie variable, devra en tout cas être décidé par les autorités locales (tant pour les agents que pour les mandataires) au plus tard dans le courant de cette année 2009.

Le pécule 2009 vient d'être arrêté par la circulaire n° 595 du 24 avril 2009 (M.B. 8.5.2009) (Inforum n° 16421). Sa partie forfaitaire se monte à 1063,0009 euros (soit plus de 34 euros d'augmentation par rapport à l'année dernière) tandis que la partie variable équivaut à 1,1 % du traitement annuel.

La retenue sur les parties fixe et variable du pécule de vacances demeure fixée à 13,07 %.

Pour rappel, les mandataires locaux bénéficient également d'un pécule de vacances calculé sur la base des règles édictées par l'arrêté royal du 30 janvier 1979 précité (par renvoi opéré par le CDLD, art. L1123-15, et l'A.R. 16.11.2000).

 

Renseignements: Luigi Mendola

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