Les modifications au statut pécuniaire et administratif des grades légaux portées par le décret du 30.4.2009

Actualité du 29 Mai 2009

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Le 22 mai 2009 est paru au Moniteur belge le décret modifiant certaines[1] dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.

1. Du receveur commun

Ce décret rehausse tout d'abord le seuil à partir duquel un receveur local peut être désigné receveur commun à l'administration communale et au CPAS: désormais les entités de 5001 à 20.000 habitants pourront disposer d'un receveur commun, si elles le souhaitent.

Schématiquement, la situation se présente donc comme suit, selon la population de l'entité:

Receveur communal, conditions portées par le CDLD:

-         0 à 5.000 hab.: receveur régional;

-         5.001 à 10.000 hab.: receveur régional ou receveur local;

-         10.001 hab. et +: receveur local;

-         le receveur local de 5.001 à 20.000 (ou de 10.001 à 20.000 hab. si le poste de receveur local n'a pas été créé par la commune dans les catégories de 5.001 à 10.000 hab.) peut être désigné receveur commun commune/CPAS.

Receveur de CPAS, conditions portées par la loi organique et l'AGW 20.5.1999:

-         0 à 5.000 hab.: receveur régional ou receveur CPAS à ½ temps;

-         5.001 à 10.000 hab.: receveur régional ou receveur CPAS à ½ temps ou receveur commun commune/CPAS si le poste de receveur local a été créé à la commune et si volonté de désigner un receveur commun;

-         10.001 à 20.000 hab.: receveur régional ou receveur local CPAS à ¾ temps ou receveur commun commune/CPAS

-         20.001 hab. et +: receveur CPAS à temps plein

2. La revalorisation barémique et l'évaluation des grades légaux

Le décret du 30 avril 2009 modifie également les minima et maxima des échelles de traitement applicables aux secrétaires communaux et, partant, aux secrétaires communaux adjoints, aux secrétaires de CPAS, aux receveurs communaux et receveurs de CPAS (v. CDLD, art. L1124-6, nouvelle mouture).

La fixation de ces nouvelles balises ne dispense pas le conseil communal de fixer, dans les limites légales, l'échelle individuelle de traitement de chacun de ses grades légaux: une délibération est donc nécessaire, après qu'ait été respectée la procédure de négociation syndicale portée par la loi du 19 janvier 1974 et ses arrêtés d'exécution.

Le principe de l'évaluation des grades légaux par le conseil communal/de l'action sociale est fixé dans le décret. Ses conditions et modalités d'exécution devront être définies par le Gouvernement wallon.

3. La rupture du lien entre le traitement des mandataires et celui du secrétaire communal

Le traitement des mandataires locaux est désormais défini sans référence à celui des secrétaires communaux, ce qui permet dorénavant une évolution indépendante de l'un et de l'autre. C'est l'article L1123-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui, dans sa nouvelle mouture, précise désormais le montant (inchangé dans le cadre du décret de 2009) des traitements des mandataires locaux.

Le décret commenté entrera en vigueur le 1er juillet 2009.


[1] Pour de plus amples développements sur l'historique de ce dossier, v. C. Ernotte, Une réforme(tte) surprise pour les grades légaux! in  CPAS+ 6-7/2009, p. 82 et s.

Renseignements: Luigi Mendola

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