Déclaration fiscale des mandataires – Forfaits fiscaux spéciaux pour les exercices 2011 (année de revenus 2010) et 2012 (année de revenus 2011)

Actualité du 21 Juin 2011

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En matière fiscale, les mandataires locaux bénéficient d'un forfait spécial pour frais professionnels, plus intéressant que le forfait légal des salariés. Chaque année, une circulaire du Ministère des Finances précise les montants forfaitaires de frais professionnels que les bourgmestres, échevins et présidents de CPAS peuvent déduire des rémunérations afférentes à leur mandat.

Pour l'exercice 2011 (revenus 2010), ces montants sont les suivants:

  • bourgmestres: 6.173,04 euros
  • échevins: 3.703,82 euros
  • présidents de CPAS: 3.703,82 euros

Pour l'exercice 2012 (revenus 2011), ces montants sont les suivants:

  • bourgmestres: 6.296,84 euros
  • échevins: 3.778,10 euros
  • présidents de CPAS: 3.778,10 euros

Rappelons que le fait d'opter pour ce forfait spécial n'a aucune incidence sur le choix à faire pour leurs autres revenus professionnels salariés (forfait légal ou frais réels).

Renseignements: Luigi Mendola

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