Nombre de conseillers communaux et d'échevins lors du scrutin du 14 octobre 2012

Actualité du 7 Mai 2012

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C'est lors de sa séance du 26 avril dernier que le Gouvernement wallon a notamment adopté deux arrêtés lesquels, pour l'un:

- détermine les chiffres de la population par province, en fonction du nombre de personnes inscrites au Registre national des personnes physiques à la date du 1er janvier 2012. En effet, conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation tel que modifié lors du vote en séance plénière du Parlement wallon ce 25 avril, ce seront désormais ces chiffres qui seront pris en considération (et plus ceux arrêtés au 1er janvier de l'année précédant le scrutin comme c'était le cas jusqu'à présent – cf. CDLD, art. L1121-3);

pour l'autre:

- fixe le nombre de conseillers communaux et d'échevins par commune en fonction de la population, mais également de l'article CDLD L1123-8, par. 1er, al. 4, qui prévoit, pour le scrutin 2012, la réduction d'un poste d'échevin dans les communes comptant au moins 20.000 habitants. Le Gouvernement wallon annonce ainsi une augmentation de 94 conseillers communaux sur l'ensemble de la Wallonie, et une réduction de 23 échevins.

Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 4 mai 2012.

Renseignements: Sylvie Bollen

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