La formule de calcul de pension des mandataires locaux précisée dans un projet de loi

Actualité du 21 Novembre 2012

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A la lecture du projet de loi 53/2405, on s'aperçoit que la formule de calcul de la pension de retraite des mandataires locaux serait à nouveau modifiée.

Il s'agit en fait d'une modification de forme et pas de fond: en 2011, dans le cadre de la loi du 28.12.2011, le tantième a été modifié et a engendré l'application d'un nouveau dénominateur: au lieu de 12 x 100, le dénominateur devenait 12 x 180 (et non 18 x 100 comme nous l'avions erronément signalé dans notre fiche Focus désormais corrigée), étant entendu toutefois que cette modification ne visait que les mandats exercés après le 31.12.2011 et qu'elle ne concerne pas les mandataires qui avaient atteint l'âge de 55 ans le 1er janvier 2012 (ceux-ci conservant le bénéfice du mode de calcul qui leur était applicable à la date du 31 décembre 2011).

La façon dont est libellée la nouvelle formule risquait toutefois de prêter à confusion (voy. le tableau ci-dessous: il n'apparaissait pas clairement que le diviseur était 12 x 180 et pas seulement 180). Dans les faits, le nouveau libellé ne change rien à la formule à appliquer, ni aux dispositions transitoires. Il évite seulement des difficultés d'interprétation.

Ancienne formule issue de la loi du 8.12.1976

Nouvelle formule telle que libellée dans la loi du 28.12.2011

Nouvelle formule avec un libellé corrigé

a x 3,75 x t
12 x 100

a x 3,75 x t /180 x 12

a x (3,75/180) x (t/12)

Renseignements: Luigi Mendola

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