Fin de mandat des mandataires locaux non protégés: n'oubliez pas… le C4 !

Actualité du 29 Novembre 2012

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Les mandataires locaux qui ne sont pas réélus et qui n'ont pas d'autre activité professionnelle peuvent, s'ils ne sont pas dans les conditions pour accéder à la pension de retraite, bénéficier d'allocations de chômage.

Pour rappel, les mandataires qui ne sont pas couverts pas le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés ou indépendants en vertu (notamment) d'une autre activité professionnelle que l'exercice de leur mandat électif sont soumis partiellement à la sécurité sociale des travailleurs salariés (soins de santé et indemnités, allocations familiales et allocations de chômage). Cette couverture est financée par un prélèvement de cotisations sur le traitement des mandataires concernés.

La demande d'allocation sera introduite au moyen d'un formulaire C4, à délivrer par l'administration locale, quand bien même, juridiquement, le mandat électif n'est pas assimilable à un contrat de travail.

Renseignements: Luigi Mendola

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