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Actualités Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Nos experts associés au terme que vous recherchez (merci de prendre connaissance de notre politique d'assistance-conseil) :
  • Thibault Ceder dans les matières Aménagement du territoire, et Logement
  • Isabelle Dugailliez dans les matières Incendie, Management de la donnée, Personnel/RH, Police locale, et Propriété intellectuelle
  • Marie-Laure Van Rillaer dans les matières Management de la donnée, Marchés publics, et Nouvelles technologies
  • Judith Duchêne dans les matières Fonctionnement, Inter(supra)communalité, Management de la donnée, Nouvelles technologies, Paralocaux, régies, asbl, et Stratégie/Management
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UVCW TV - Ouvrage RGPD et vie privée au travail

Découvrez un reportage réalisé par l'Union des Villes et Communes de Wallonie concernant son ouvrage paru dans la collection «Les essentiels des pouvoirs locaux": Le RGPD et la vie privée au travail - Guide pratique à l'usage des pouvoirs locaux.

Projet d’avant-projet de décret modifiant le décret PEB du 28 novembre 2013 et avant-projet d’AGW modifiant l’AGW PEB du 15 mai 2014 : l’avis de l’UVCW

A la demande de Philippe Henry, Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a remis fin août 2023 un avis sur les textes légaux en projet relatifs à la performance énergétique des bâtiments.

SLSP – Publication de l’AGW relatif à l’allocation d’attente logement

L’ arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'allocation d'attente a été publié ce mardi 13 juin 2023. Il détermine les conditions d’octroi, le montant, la procédure de demande, d’octroi et les possibilités de cumul de cette aide au loyer. Cet arrêté publié ce mardi 13 juin 2023 prévoit également une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2023.

L’utilisation à des fins fiscales des données de consommations d’eau et d’électricité dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés [Mise à jour]

Dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés, le Gouvernement wallon a fixé des seuils de consommations minimales d’eau et d’électricité en deçà desquels un logement peut être présumé inoccupé au sens de l’article 80 du Code wallon de l’habitation durable (CWHD).

Nouvel ouvrage UVCW : le RGPD et la vie privée au travail

Dans notre collection « Les Essentiels des pouvoirs locaux », nous avons le plaisir de vous informer de la parution d’un nouvel ouvrage : « Le RGPD et la vie privée au travail - Guide pratique à l'usage des pouvoirs locaux ».

E-Gouvernement : quelle stratégie pour les pouvoirs publics wallons ?

La carence wallonne dans le financement de la Banque-carrefour d’échange des données met actuellement en lumière l’absence de stratégie wallonne permettant d’envisager un développement effectif de l’e-gouvernement en Wallonie, en particulier dans les pouvoirs locaux.

Enseignement - Suivi des élèves non-inscrits: l’UVCW contre un contrôle de l’obligation scolaire par les communes

Suite au récent courrier de l’Administration générale de l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, l’UVCW vient de formuler une réponse à sa demande d’amélioration de collaboration avec les communes . Elle constate ainsi l’absence de base décrétale ou réglementaire qui pourrait donner un rôle quelconque aux communes dans le contrôle de l’obligation scolaire et s’oppose fermement à l’idée d’en créer une.

Circulaire relative à l’établissement des règlements fiscaux pour l’exercice 2023

Comme chaque année, en marge de la circulaire budgétaire, le Ministre des Pouvoirs locaux envoie une circulaire aux villes et communes, contenant une série de recommandations pour l’établissements des règlements-taxes pour l’exercice 2023 (rédaction, calendrier,…).

Formulaire de demande de permis d’urbanisme : l’UVCW et l’Ordre des architectes adaptent le dossier au RGPD

L’UVCW et l’Ordre des architectes viennent de contacter le Ministre Willy Borsus concernant la formulaire de demande de permis d’urbanisme avec concours d’un architecte. Ainsi, les dispositions prévues par le Règlement général de protection des données (RGPD) imposent à chacun une vigilance toute particulière dans la conservation et la diffusion des données à caractère personnel. Les deux associations ne pouvaient rester sans réagir et ont décidé de travailler conjointement à l’adaptation du dossier de demande de permis d’urbanisme.

Mise à disposition d'un exemple de registre des activités de traitement des CPAS

Nous avons le plaisir d’annoncer la mise à disposition de nos membres d’un exemple de registre des activités de traitement de CPAS.

Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel : l’avis de l’UVCW

L'UVCW a remis un avis concernant la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel en ce qui concerne, notamment, le cadre réglementaire de la protection des données à caractère personnel dans le contexte des traitements effectués par des autorités publiques, la mutualisation des délégués à la protection des données, l'exonération des autorités publiques des amendes administratives, le paysage institutionnel de l’e-gouvernement et le rôle de l’Autorité de Protection des Données.

Demande organisation Plateforme des DPD de CPAS

La Fédération des CPAS organise, depuis 2019, une Plateforme des DPD de CPAS sous la forme d’évènements (conférences) afin de favoriser le partage de pratiques entre DPD de CPAS, mais aussi de faire des focus sur des thématiques précises.

Précompte immobilier et taxe de circulation – Transmission par mail des informations relatives à leur versement – adresse email à communiquer au SPW Fiscalité

L'UVCW invite les directeurs financiers et receveurs régionaux à communiquer une adresse email au SPW Fiscalité afin que ce dernier puisse lui communiquer par mail les données relatives au versement des additionnels au précompte immobilier et à la taxe de circulation.

Changement de DPO au SPP IS

Monsieur Gilles Kempgens, DPO du SPP IS, partant à la pension, une procédure de recrutement est en cours pour son remplacement. Dans l’attente de l’engagement d’un nouveau DPD, les éventuelles questions sont à envoyer à l’adresse mail suivante : question@mi-is.be

RGPD – Exonération des autorités publiques des amendes administratives – arrêt de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle vient de rendre un arrêt suite à l’introduction d’une requête en annulation par la Fédération des entreprises de Belgique de l’article 221, paragraphe 2 de la loi « vie privée ». La Cour rejette la requête et maintient l’exonération (partielle) des autorités publiques des amendes administratives prévues par le RGPD.

Enquête publique et annonce de projet : peut-on remplacer la consultation du dossier sur place par une mise à disposition sur internet ?

Que ce soit pour éviter les contacts dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ou par souci de simplification administrative, la question se pose de savoir si, dans le cadre d’une enquête publique ou d’une annonce de projet, il est possible de remplacer la mise à disposition du dossier de demande à la commune par une mise en ligne de celui-ci sur le site internet de la commune.

Traitement des permis : L’UVCW demande la suspension des délais de rigueur

Suite à la deuxième vague de la pandémie de Covid-19, les communes sont à nouveau confrontées à de grandes difficultés en ce qui concerne l’organisation des services. L’UVCW a donc demandé une suspension des délais de rigueur pour la période à venir. Elle a ainsi tenu à rappeler que la suspension n’empêche aucunement les communes qui le peuvent de continuer à instruire les dossiers et à délivrer valablement leurs décisions.

L’Autorité de Protection des Données publie des directives pour les pouvoirs locaux quant à la prise de mesures complémentaires liées au Covid-19 et impliquant un traitement de données à caractère personnel

L’Autorité de Protection vient de mettre en ligne sur son site internet des directives à l’attention des pouvoirs locaux lorsqu’ils adoptent des mesures complémentaires liées à la gestion de l’actuelle crise sanitaire et que ces mesures justifient le traitement de données à caractère personnel.

RGPD – Accès aux sources authentiques – Financement de l’intégrateur de services (BCED)

Notre association vient d’interpeller Monsieur Dermagne (ministre des pouvoirs locaux) et Madame De Bue (ministre de l’informatique et de la simplification administrative, ayant la tutelle sur la Banque-Carrefour d’Echange de Données ou BCED) à propos de difficulté vécue par ses membres en matière de protection des données à caractère personnel (RGPD) et in fine en matière d’accomplissement de leurs missions de services publics.