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Actualités Huissier

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Finances et fiscalité

Taxes communales - Rappel préalable au commandement par voie d’huissier: le courrier recommandé ne sera plus obligatoire

A compter du 1er mai 2017, la commune ne sera plus tenue d'envoyer un dernier appel par voie recommandée au moins un mois avant le commandement qui sera fait par huissier de justice, outre des adaptations quant aux délais. Dorénavant, un courrier ordinaire suffira comme dernier rappel.

15 Mars 2017
Marchés publics

Marchés publics - nouvelle réglementation - huissiers de justice

La Commission fédérale des marchés publics a rendu un avis sur l'application de la nouvelle réglementation des marchés publics aux services prestés par les huissiers de justice.

7 Novembre 2016