Mandataires - pension - réduction de traitement

Luigi Mendola - Octobre 2005
   ImprimerImprimer   

L'auteur

Luigi Mendola Luigi Mendola

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

La réduction de traitement sollicitée par le mandataire local en application de l'article 1123-15 du Code de démocratie locale et de la décentralisation (NLC, art. 19) a-t-elle une influence sur le montant de la pension à laquelle aura droit ce mandataire?

En vertu de l'article 1123-15 CDLD (NLC, art. 19, par. 1er, al. 7), le mandataire qui le souhaite peut obtenir une réduction de son traitement afin d'éviter la réduction ou la suppression d'autres traitements, indemnités ou allocations légales ou réglementaires.

La pension des mandataires locaux est régie par la loi du 8 décembre 1976 [1] qui, en son article 5, prévoit la formule de calcul uniforme suivante:

a x 3,75 x t
    1200

a = le traitement annuel de base
t = le nombre de mois de mandats entiers d'exercice du mandat considéré.

Si le mandataire a perçu un traitement réduit pendant l'exercice de ce mandat, la formule sera toutefois légèrement modifiée.

Dans ce cas, en vertu de l'article 5, par. 2, de la loi de 1976, "le nombre de mois est, pour la période durant laquelle le traitement a été réduit, multiplié par le rapport entre, d'une part, le traitement réduit et, d'autre part, le même traitement abstraction faite de la réduction appliquée."

Dès lors, bien que la pension soit calculée sur un traitement complet ("a" dans la formule), l'application de cette fraction supplémentaire en cas de réduction du traitement a pour effet de réduire le montant de la pension[2].

----------

  1. L. 8.12.1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit,M.B.6.1.1977. A noter que la loi de 1976 évoque, en son art. 5, la réduction de traitement "en vertu de l'art. 19, par. 1er, al. 4, NLC": par le jeu des modifications successives apportées à la NLC depuis l'introduction de la disposition précitée dans la loi de 1976, cet alinéa 4 est devenu l'alinéa 7 actuel de NLC, art. 19, par. 1er.
  2. Voy., en ce sens, Q. et R., Ch., 18.6.2001, 2000-2001, (80), 9021-9023.
Articles connexes
Pensions
Nouveau mécanisme de financement de la pension des agents statutaires des pouvoirs locaux: le point sur le paiement de la cotisation de responsabilisation
Financement de la pension des agents statutaires des pouvoirs locaux: la réforme est publiée au Moniteur belge – Précisions complémentaires
Pensions: le budget des communes explose, des mesures s'imposent!
Taux de cotisations pension pour l'année 2011
Réforme des pensions des statutaires et des contractuels: les Unions interpellent le Ministre
Rencontre avec le Ministre Michel Daerden: l'Union plaide pour un mécanisme de financement des pensions statutaires pérenne et l'établissement d'un second pilier contractuel viable
Maintien du taux de cotisation de pension: l’Union demande des fonds supplémentaires au Ministre
Avant-projet de loi "pensions": avancer, oui, mais pas les yeux fermés
Amélioration des pensions contractuelles: l’Union en faveur d’un deuxième pilier, mais sur la base de cotisations définies et prévisibles

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 25-03-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Données personnelles & cookies  |     ©   2019 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl