perception d'allocations de chômage et mandat local

Luigi Mendola - Mai 2006
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L'auteur

Luigi Mendola Luigi Mendola

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

La perception d'allocations de chômage est-elle compatible avec l'exercice d'un mandat local?

Conformément au prescrit de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage [1], le chômeur doit être privé de travail et de rémunération par suite de circonstances indépendantes de sa volonté pour pouvoir bénéficier d'allocations.

L'article 46, par. 3, de cet arrêté royal exclut de la notion de rémunération les revenus provenant d'un mandat de conseiller communal ou de membre d'un CPAS. Les jetons de présence perçus en vertu de ces mandats peuvent dès lors être intégralement cumulés avec l'allocation de chômage, sans déclaration.

Il n'en va pas de même pour les autres mandats politiques (bourgmestre, échevin, président de CPAS). Ces mandats doivent faire l'objet d'une déclaration, le chômeur ne pouvant alors conserver ses allocations de chômage que dans certaines limites visées à l'article 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991. Ses allocations seront réduites en fonction du revenu tiré de l'activité, mais avec maintien d'un minimum journalier de 12 cents, pour permettre au mandataire politique de conserver ses droits en matière de sécurité sociale.

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  1. [Remonter] M.B. 31.12.1991.
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