La responsabilité pénale pour faute des mandataires

Juillet 2009
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Lorsqu’il dirige sa commune, l’élu local peut être confronté à des situations qui impliquent sa responsabilité tant civile que pénale, alors même qu’il n’a commis qu’une faute dénuée de toute malveillance. Ainsi, un bourgmestre peut être pénalement condamné lorsqu’un cycliste a un accident de la route ou lorsqu’un incendie faisant victimes survient sur son territoire.

Malgré des améliorations apportées par la loi du 4 mai 1999 et récemment par une extension de la couverture d’assurance, notre droit pénal connaît toujours actuellement le principe d’unité de la faute civile et de la faute pénale pour les infractions de coups et blessures involontaires. Cela signifie qu’une victime ne peut être dédommagée que si la personne reconnue responsable au civil – notamment le bourgmestre – est également condamnée au pénal… même lorsqu’il n’a rien de culpeux à se reprocher.

L’UVCW défend depuis longtemps que la faute civile soit distinguée de la faute pénale.

L’instauration d’une réelle dualité des fautes pénale et civile permettrait (comme ce fut le cas en France dès 2003) de mettre automatiquement fin à toutes les condamnations pour faute légère dans le seul but d'assurer une réparation civile (dommages-intérêts) à la victime.

La responsabilité pénale de l'élu ne serait plus mise en cause devant le juge pénal que dans des situations caractérisées par la faute grave.

La Chambre s’est récemment emparée du débat et deux propositions de loi ont été déposées: l’une défend la dualité des fautes (et reprend les thèses de l’Union), l’autre défend la responsabilité pénale des communes.

L’Union n’a eu de cesse de dénoncer cette "fausse" bonne idée de faire glisser la responsabilité pénale sur la commune.

Les raisons ne manquent pas pour repousser cette idée.

  • Pareille solution incitera encore davantage à faire peser sur l’institution communale le poids financier d’accidents pour lesquels aucun autre responsable solvable n’a pu être trouvé. La commune doit-elle devenir une caisse d’indemnisation de victimes d’accidents?
  • On jette un discrédit immérité sur l’institution communale. La commune est-elle un niveau de pouvoir si particulièrement criminogène qu’elle seule "bénéficiera" de pareil régime de responsabilité pénale? En effet, provinces, régions, communautés ne sont pas concernées par une quelconque responsabilité pénale. 
  • L’élu local lui-même verra son image altérée. Pour l'homme de la rue, en effet, quel sera le message? "Voilà mon bourgmestre qui a fait une faute pénalement répréhensible, c'est reconnu mais il est au-dessus de la loi et il évite la peine: c'est la commune qui écope à sa place". La classe politique pourrait souffrir grandement de ce qui apparaîtra, aux yeux des citoyens, comme une "astuce" pour éviter de répondre personnellement de ses fautes, ce qui n’est absolument pas le but recherché.
  • Enfin, tout cela constitue peut-être beaucoup de bruit pour rien puisque l’élu pourra toujours être poursuivi concurremment avec la commune. En effet, pour éluder toute responsabilité pénale, la "faute" de l’élu devra être moins grave que celle de la commune. Le sort de l’élu restera, une fois encore, soumis à l’appréciation souveraine du juge.

L’UVCW privilégie donc la théorie de la dualité des fautes sur celle de la responsabilité pénale de la commune.

L’avis de l’Union sur la responsabilité pénale pour faute des élus (audition devant la Chambre) (juin 2008)

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