Statut supplétif de sécurité sociale

Luigi Mendola - Juillet 2012
   ImprimerImprimer   

L'auteur

Luigi Mendola Luigi Mendola

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Un échevin, qui relève du régime des mandataires locaux non protégés, vient à conclure un contrat de travail. Conserve-t-il ce statut supplétif de sécurité sociale?

Le statut de mandataire local non protégé est un statut supplétif, résiduaire, qui trouve à s’appliquer si aucun autre régime de sécurité sociale n’est appelé à jouer.

En l’occurrence, si l’intéressé a retrouvé un emploi en vertu duquel il a la qualité de salarié (ou d'agent nommé dans la fonction publique, d'ailleurs), c’est cet emploi qui lui conférera la protection sociale en lieu et place de celle octroyée par le biais de son mandat d’échevin.

Il convient cependant de vérifier sa situation personnelle afin de voir notamment si cet emploi répond aux conditions minimales lui permettant de bénéficier de ladite protection sociale. Ce ne sera pas le cas si la rémunération de cet emploi est tellement réduite que l’intéressé devrait lui-même payer les cotisations personnelles à une mutualité, c’est-à-dire lorsque la rémunération brute annuelle est inférieure à 5.774,16 euros (montant indexé pour l’année 2012; en-dessous de ce seuil l’intéressé relèverait du statut de mandataire local non protégé).

Pour davantage d’informations sur le sujet, voyez le site: https://www.socialsecurity.be/portail/instructions/idmfa/apl/2012_01_f.nsf/3c5a699d138e6fa1c12566c80051b41b/75903ca799698066c1257944002683b3?OpenDocument


Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 27-06-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Données personnelles & cookies  |     ©   2019 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl