Déclaration de mandats et de patrimoine - Le point de la situation

Luigi Mendola - Mars 2005

Suite à la parution des lois du 26 juin 2004 exécutant et complétant les lois du 2 mai 1995 relatives à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (M.B. 30.6.2004), nombre de questions se sont fait jour quant à l'obligation qu'auraient les mandataires locaux de déposer, dès mars 2005, auprès de la Cour des comptes, une déclaration de patrimoine en raison du mandat électif qu'ils sont en train d'exercer.

Le présent dossier comporte l'analyse que nous avons réalisée des textes légaux applicables et fait le point sur l'état de l'action de notre association dans cette matière.


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