Retour à  la page d'accueil de l'espace Police/Sécurité

Exploitation de jeux de hasard dans un débit de boissons, avis du Bourgmestre ?

Ambre Vassart - Décembre 2018
   ImprimerImprimer   

L'auteur

Ambre Vassart Ambre Vassart

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Notre commune s’interroge sur le type d’avis que doit rendre le Bourgmestre en vue de l’exploitation de jeux de hasard dans un débit de boissons dans la mesure où l’autorisation est délivrée par la Commission des jeux de hasard.

Tout d'abord, rappelons que l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III - à savoir les débits de boissons - , aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C précisait en son article premier que « la demande de licence de classe C est introduite d'une des manières suivantes:

- par lettre recommandée, auprès de la Commission des jeux de hasard, (...), au moyen d'un formulaire dont le modèle est joint en annexe Ire au présent arrêté. Ce formulaire est envoyé par la commission au demandeur à sa demande;

- par voie électronique via l'application mise à disposition à cet effet par les autorités fédérales (...) ».

C'est ensuite dans le modèle de formulaire de demande d'autorisation annexé à l'arrêté royal précité qu'il était indiqué qu' « en annexe, (de la demande) il convient de joindre un avis du bourgmestre de la commune/ville où l'établissement de jeux de hasard est exploité, disposant que toutes les conditions légales sont remplies au niveau de l'exploitation du débit de boissons ».

Depuis le 10 novembre 2018, la demande d'une licence de classe C doit être accompagnée du document-type " avis du bourgmestre sur les établissements de jeux de hasard de classe iii " complété et signé dans une nouvelle forme disponible en annexe du texte de loi précité et du présent article.  En l'absence d'avis dans un délai de deux mois à compter de la date de l'envoi ou de la date de l'accusé de réception par la commune, l'avis de la commune est réputé positif et la procédure peut être poursuivie. Dans ce cas, il revient au demandeur de joindre cette demande d'avis à la demande de licence, ainsi que la preuve de la date d'introduction de la demande d'avis.

Le mécanisme est donc désormais bien établit et prévu légalement. Pour rappel, à l’époque, la mention d’un avis ne figurait que dans l’annexe de l’arrêté de 2000. Aucune nouvelle règle ne peut pourtant être contenue dans une annexe qui ne peut que refléter les droits et obligations contenus dans le texte légal auquel elle se rapporte. Il s'ensuivait que l’avis de la commune restait une formalité non obligatoire, prévues pour épauler la Commission des jeux de hasard dans ses décisions. Ce n’est plus le cas aujourd’hui et le demandeur de licence ne pourra donc plus se dispenser de demander auprès de la commune un avis positif du Bourgmestre. On déduit du modèle de formulaire annexé à l’arrêté royal que la commune visée est bien celle du lieu d’exploitation et non celle dans laquelle serait domicilié le demandeur.

Le texte de l’arrêté royal modificatif paru le 31 octobre 2018 prévoit que si la commune a des objections motivées concernant le placement de maximum deux jeux de hasard automatiques et deux jeux de hasard automatiques avec mise limitée sur la base des procès-verbaux visés dans le document-type joint en annexe iii, la Commission des jeux de hasard ne peut délivrer de licence de classe C.

Quel type d'avis doit être remis dès lors? L’ancien modèle prévu par arrêté royal était très limité. La Commission nous précisait dès lors que ne devait y être référencé que les questions liées à la personne du demandeur. La commission prend en compte un avis faisant état de l'existence de procès-verbaux établis par la police pour l'un ou l'autre fait punissable administrativement ou pénalement, par exemple. D'autre part, elle prendra en compte les avis portant sur les compétences de la commune. L'on vise alors tout ce qui concerne les conditions de moralité et d'hygiène contenues dans les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953 et dans la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses mais également tout ce qui concerne les autorisations et réglementations communales en matière de sécurité incendie. Le nouveau modèle fait état de ces mentions mais omet toutefois d’inclure les constats dressés par les agents constatateurs. Dès lors, on peut considérer que la Commission des jeux ne prendra en compte que les infractions les plus grave ayant fait l’objet de PV policiers uniquement. La commune peut toujours, dans le respect du RGPD, aller plus loin dans son analyse de la situation afin d’informer l’instance d’éventuels éléments complémentaires de nature à l’éclairer sur la situation du demandeur.


Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 23-01-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Données personnelles & cookies  |     ©   2019 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl