L'aménagement du territoire

Les implantations commerciales

Thibault Ceder , Alexandre Ponchaut et Arnaud Ransy - Dernière mise à jour: Novembre 2015
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Les auteurs

Thibault Ceder Thibault Ceder

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Alexandre Ponchaut Alexandre Ponchaut

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Arnaud Ransy Arnaud Ransy

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Les implantations commerciales d'une certaine taille sont, en Région wallonne, soumises à autorisation. Le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales délimite les principes applicables[1]. Ce nouveau décret, entré en vigueur le 1er juin 2015, reforme de manière substantielle les principes qui étaient jusqu’ici régis par la loi du 13 août 2004[2].

Pour résumer[3], la réforme adoptée se structure autour de deux outils-clés : les schémas d'orientation  et les permis d'implantation commerciale. Elle est complétée d'outils de mise en œuvre concrets centralisés dans un programme informatique d'aide à la décision. L'organisation administrative régionale est également renforcée et adaptée.

1. Outils stratégiques

L'apport emblématique du décret réside dans la consécration d'outils stratégiques de développement commercial tant au niveau régional que communal.

Le schéma communal de développement commercial (SCDC) est « un document d'orientation, d'évaluation, de gestion et de programmation du développement commercial de l'ensemble du territoire communal ». Il est d'initiative communale et approuvé par le Gouvernement. De par son contenu, sa procédure d'adoption et ses effets, un parallèle évident peut être fait avec les schémas de structure communaux consacrés au sein du Cwatupe. 

Le schéma régional de développement commercial (SRDC), également de valeur indicative, s'inscrit quant à lui sur l'ensemble du territoire wallon. Il est hiérarchiquement supérieur aux SCDC qui doivent en préciser les objectifs et recommandations. Le SRDC a été adopté le 29 août 2013 par le Gouvernement wallon[4].

La conséquence pratique de ces schémas est d'influencer directement les permis d'implantation commerciale. Les autorités compétentes doivent en effet motiver leur décision au regard de ces schémas et ne peuvent s'en écarter que moyennant due motivation.

2. Autorisations préalables

Le « permis d’implantation commerciale » (nouveau permis socioéconomique) constitue l'élément-clé de régulation des activités commerciales. Cette autorisation préalable reste nécessaire pour tous les projets dont la superficie commerciale excède 400 mètres carrés[5].

La commune est compétente pour délivrer les permis d’implantation commerciale d’une superficie commerciale comprise entre 400 et 2.500 mètres carrés. Le niveau régional – par l’intermédiaire du fonctionnaire des implantations commerciales – est quant à lui compétent pour délivrer les permis d’implantation commerciale d’une superficie commerciale supérieure ou égale à 2.500 mètres carrés, pour certaines extensions dépassant ce seuil ainsi que pour les projets qui s'étendent sur le territoire de plusieurs communes.

La procédure de délivrance est de facture assez classique[6]. Dans ses principes, elle s'inscrit dans la continuité du système instauré par la loi du 13 août 2004 tout en forçant le parallélisme avec les permis d'urbanisme et d'environnement. Notons qu'un guichet unique de dépôt des documents – centralisé au niveau communal – est mis en place. La réelle nouveauté réside dans la création du « permis intégré », permis qui, à l’image du permis unique, permet la délivrance d’une seule autorisation pour les trois polices administratives[7].

Le décret confirme par ailleurs l’impossibilité pour l’autorité compétente de procéder à un test économique dans le cadre de la motivation de sa décision sur le permis d’implantation commerciale ou le permis intégré. Il limite à quatre les critères qui peuvent être pris en considération : la protection du consommateur, la protection de l'environnement urbain, les objectifs de politique sociale, la contribution à une mobilité plus durable[8].

3. Outils de mise en œuvre

Un logiciel spécifique a été développé et mis à disposition des pouvoirs publics. Développé à partir de deux bases de données complémentaires – LOGIC[9] et MOVE[10] –, il fournit une appréciation sur le projet soumis à permis d'implantation commerciale. Les résultats issus de ce logiciel sont pris en considération lors de la délivrance des PIC et permis intégrés.

Ce logiciel doit également être utilisé par le porteur du projet lors de l’introduction de sa demande de permis.

4. Moyens organisationnels

L'organisation administrative régionale est renforcée par la création, d'une part, d'un « Observatoire du commerce wallon » et, d'autre part, d'une « Direction des Implantations commerciales » (localisée à la DGO6[11]) dirigée par un « fonctionnaire des implantations commerciales » (FIC).

Le premier a pour mission principale de rendre des avis dans le cadre du traitement des autorisations administratives. Il joue dans ce cadre le rôle du Comité socioéconomique national pour la Distribution (CSEND)[12].

La seconde est notamment responsable du traitement des dossiers relevant de la compétence du niveau régional ; de la remise d'un avis dans le cadre de certains permis relevant de la compétence communale ; de la garantie de conformité, au niveau de la motivation, des décisions du niveau communal ; de la tenue d’un inventaire exhaustif des autorisations qui auraient été délivrées ; de la mise à jour des outils LOGIC et MOVE précités ; etc.


[1]     M.B., 18. 2.2015. Voy. également, les arrêtés d’exécution : A.G.W. 2.4.2015 précisant les critères à prendre en considération lors de l’examen des projets d’implantation commerciale ; A.G.W. 2.4.2015 rel. à la composition et au fonctionnement de l’Observatoire du commerce et de la Commission de recours des implantations commerciales ; A.G.W/.2.4.2015 rel. à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décr. 5.2.2015 rel. aux implantations commerciales et mod. le livre Ier du Code de l’environnement.

[2]     Rel. aux autorisations d’implantations commerciales (M.B., 5.10.2004). Rappelons que, suite à la sixième réforme de l’Etat, les Régions sont devenues compétentes en cette matière. Pour faire face à ce transfert, la Région wallonne a revu de fond en comble la réglementation fédérale d’application jusqu’alors et développé une politique propre.

[3]     Pour une analyse plus globale de la réforme, v. not. T. Ceder, Implantations commerciales , les concepts-clés qui structurent la réforme, mouv. comm. mars 2015, pp. 22 et ss.

[4]      Le SRDC est disponible en téléchargement sur le site de la DGO6 : http://economie.wallonie.be/Dvlp_Economique/Implantations_commerciales/Schema.html

[5]     La « déclaration » d'implantation commerciale reste notamment de mise pour certaines extensions.

[6]   Pour une explication détaillée de la procédure, voy. le « vade-mecum » des implantations commerciales, publié par la DGO6 : http://economie.wallonie.be/Dvlp_Economique/Implantations_commerciales/ressources.html

[7]     Ou deux si le permis d'urbanisme ou d'environnement n'est pas requis pour le projet concerné.

[8]  Chacun de ces critères comportent deux sous-critères précisés dans l’A.G.W. 2.4.2015 précisant les critères à prendre en considération lors de l’examen des projets d’implantation commerciale.

[9]    LOGIC est une base de données spatiales de l’offre commerciale contenant plus de 30.000 points de vente répartis sur l’ensemble du territoire wallon. Ces données ont été produites suite à un relevé de terrain des principaux espaces commerçants de Wallonie et, en dehors de ceux-ci, des commerces de plus de 400 m² de surface de vente nette. Suite à ce relevé, chaque commerce a été géoréférencé et caractérisé (récolte notamment des informations suivantes : l’enseigne, la surface de vente et la nature des produits vendus).

[10]  MOVE est une recherche qui a permis de mettre en évidence le comportement spatial d’achat des ménages wallons, soit les habitudes de déplacement de la demande commerciale. Les résultats ont, notamment, permis de mettre à jour les zones de chalandise de l’ensemble des nodules commerciaux wallons. Ils ont également permis de hiérarchiser ces nodules selon leur pouvoir d’attraction et leur taux de pénétration du marché.  

[11] http://economie.wallonie.be/Dvlp_Economique/Implantations_commerciales/presentation.html.

[12] Il connaît cependant d'une composition différente pour respecter les obligations européennes.

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