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Expropriation: l'avis des pouvoirs locaux sur les estimations

L'Union des villes a relayé, auprès de la Région wallonne, les améliorations souhaitées quant au dispositif actuel des estimations et au recours aux comités d'acquisition.

Avant-projet de décret - Procédure d’expropriation: l’avis de l’UVCW

L’avant-projet de décret relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon. Le Conseil d’administration de l’UVCW a fait parvenir son avis au Ministre Carlo Di Antonio. Ce texte comprend plusieurs avancées majeures, visant à la mise en place d’une procédure efficace, inspirée de celles actuellement en vigueur et levant les risques et difficultés issues notamment de l’évolution jurisprudentielle en cette matière.

15 Février 2018