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Aide sociale

Actualités Secret professionnel

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Aide sociale Fonctionnement

Secret professionnel, le Ministre des Pouvoirs locaux adresse une circulaire aux CPAS

En date du 2 juin 2022, le Ministre des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon a adressé des recommandations aux CPAS en matière de secret professionnel

8 Juin 2022
Aide sociale

Nouvel ouvrage: le secret professionnel en CPAS

Ce guide pratique donne un commentaire juridique sur le secret professionnel pour les travailleurs de CPAS, mais aussi pour quiconque est amené à entrer en contact et/ou à collaborer avec les différents acteurs du CPAS.

18 Mai 2020
Aide sociale

La Cour constitutionnelle reconnaît le secret professionnel en CPAS

La Cour constitutionnelle a fait droit au recours collectif introduit contre la loi sur la levée du secret professionnel : elle a annulé l’obligation active souhaitée par le législateur. Pas de « dénonciation » obligatoire pour les CPAS ! C’est une belle victoire, même si elle n’est pas complète.

15 Mars 2019