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Publication du modèle de certificat médical en cas de maladie qui tombe pendant les vacances du travailleur

Le 29 décembre dernier, a été publié au Moniteur belge l’arrêté royal du 22 décembre 2023 fixant un modèle spécifique de certificat médical pour l'incapacité de travail survenant pendant une période de vacances annuelles.

9 Février 2024

La mise à jour de la réglementation relative aux vacances annuelles au regard de la réglementation européenne et son incidence sur les pouvoirs locaux

En 2023, le législateur fédéral a adopté deux législations qui transposent partiellement la directive directive 2003/88/EC relative à certains aspects de l’organisation du temps de travail, en tentant de répondre aux reproches de la Commission européenne. Ces modifications nous donnent l’occasion de faire le point sur la matière complexe des vacances annuelles dans la fonction publique locale.

Le travailleur qui tombe malade pendant ses vacances annuelles ne perdra bientôt plus ces jours de vacances

Le 31 juillet dernier, a été publiée au Moniteur belge la loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail.

5 Septembre 2023

MR-S - Sanctions – infirmières indépendantes – référents troubles cognitifs

Les MR-S sont en délicatesse avec le respect des normes de personnel infirmier. A court terme, il a été décidé que le non-respect des normes de personnel de soins ne donnera pas lieu à une sanction sur la partie A1 pour la période de référence en cours (juillet 2022-juin 2023). Par ailleurs, certaines MR-S ont recours à des infirmières indépendantes avec contrat d’entreprise.

[Mise à jour]
18 Juillet 2023

Vacances annuelles - Report autorisé en cas d’impossibilité d’exercer son droit aux vacances

L’arrêté royal du 8 février 2023 modifiant les articles 3, 35, 46, 60, 64, 66 et 68 et insérant un article 67bis dans l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés a été publié au Moniteur belge le 16 mars 2023.

11 Avril 2023

L'invité du mois : Philippe Lallemand, Chief executive officer chez Ethias

L’invité de ce mois est Philippe Lallemand, CEO d’Ethias, dont la dernière interview en ces pages date de 2019. Il évoque ici les récentes crises auxquelles les villes et communes sont confrontées, et les services qu’Ethias propose pour y faire face : Covid, inondations, crise énergétique… Mais aussi la cybercriminalité, dont il sera de plus en plus question à l’avenir.

1er Janvier 2023

Permis de conduire - Ressortissants ukrainiens

Suite aux intervisions CPAS, nous avons eu plusieurs questions au sujet des permis de conduire des ressortissants ukrainiens. Nous relayons l’information utile à ce sujet.

Quelles assurances dans le cadre de l’hébergement des bénéficiaires de la protection temporaire ?

Assuralia répond à un certain nombre de questions relatives aux assurances couvrant les réfugiés hébergés en fonction de s’ils sont hébergés chez l’habitant ou au sein d’un logement indépendant mis à leur disposition.

28 Avril 2022

Ethias - Bilan 2021 : Aider les secteurs touchés par la pandémie - Assurer une présence sur le terrain lors des inondations

Ethias a clôturé l’année 2021 avec un résultat satisfaisant et conforme à ses prévisions. En sa qualité d’acteur belge, elle a ainsi voulu, à chaque reprise, être leader des initiatives régionales et fédérale des quatre plans de relance, aider les secteurs les plus touchés par la pandémie, assurer une présence remarquée et appréciée sur le terrain lors des inondations de juillet et indemniser, à ce jour, plus de 90 % des dossiers.

Aide à la réparation pour les dommages causés par les inondations de la mi-juillet aux biens relevant du domaine public : publication d’une circulaire explicative

Le SPW Intérieur et Action sociale a publié récemment une circulaire ayant pour but de guider les communes dans l’introduction de leur demande d’aide à la réparation pour les biens du domaine public endommagés à la suite des inondations de la mi-juillet.

14 Février 2022

Droit au "petit chômage" pour la vaccination contre la Covid-19 (booster): report de la fin de vigueur de la loi

La fin de vigueur de la loi du 28 mars 2021 accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus Covid-19 est reportée au 20 juin 2022.

Prolongation de la Protection régionale conjoncturelle jusqu'au 31 août 2022

L’Arrêté du Gouvernement wallon permettant de prolonger l’octroi de la Protection régionale conjoncturelle (PRC) jusqu’au 31 août 2022 vient d’être adopté par le Gouvernement wallon ce jeudi 3 février 2022.

Centres de vaccination: Ethias assure gratuitement la responsabilité civile et les accidents corporels

Ethias poursuit son engagement et assurera gratuitement la responsabilité civile et les accidents corporels pour tous les centres de vaccination Covid en 2022.

14 Décembre 2021

La date-limite de réception des offres peut-elle être fixée pendant les « congés de la construction » ?

Certaines entreprises et, avec elles, la Confédération Construction, regrettent que la date-limite de réception des offres de certains marchés publics de travaux tombe durant les « congés de la construction ».

Guide à destination des pouvoirs locaux – Calamités naturelles publiques

Le SPW Interieur et Action sociale a publié un guide à destination des pouvoirs locaux consacré aux calamités naturelles publiques. Il rappelle le rôle de la commune en la matière, détaille notamment les aides accordées aux personnes sinistrées et aborde la demande de réparation pour les biens du domaine public.

14 Octobre 2021

Les SLSP sinistrées peuvent faire appel au Fonds des calamités

Suite aux terribles inondations s’abattant sur la Wallonie en juillet dernier, les SLSP sinistrées, selon la zone où elles se situent, vont pouvoir faire appel au Fonds des calamités pour obtenir une compensation des dégâts non couverts par l’intervention de leur assurance.

Inondations - accord exceptionnel entre la Wallonie et les assureurs pour augmenter le plafond d’intervention, les sinistrés assurés en risques simples seront totalement indemnisés

L’UVCW relaie ici l’accord très important conclu entre la Région wallonne et Assuralia et salue les efforts financiers qui seront fournis pour faire face à cette catastrophe dramatique. Les pouvoirs locaux assurés en sont également bénéficiaires.

13 Août 2021