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Publication du modèle de certificat médical en cas de maladie qui tombe pendant les vacances du travailleur

Le 29 décembre dernier, a été publié au Moniteur belge l’arrêté royal du 22 décembre 2023 fixant un modèle spécifique de certificat médical pour l'incapacité de travail survenant pendant une période de vacances annuelles.

9 Février 2024

La mise à jour de la réglementation relative aux vacances annuelles au regard de la réglementation européenne et son incidence sur les pouvoirs locaux

En 2023, le législateur fédéral a adopté deux législations qui transposent partiellement la directive directive 2003/88/EC relative à certains aspects de l’organisation du temps de travail, en tentant de répondre aux reproches de la Commission européenne. Ces modifications nous donnent l’occasion de faire le point sur la matière complexe des vacances annuelles dans la fonction publique locale.

Droits aux soins de santé pour les personnes déplacées en provenance d’Ukraine

L’INAMI a mis à jour (15/12/2023) sa circulaire sur le droit aux soins de santé pour les personnes déplacées en provenance d’Ukraine.

17 Janvier 2024

Extension du taux réduit de TVA en ce qui concerne certaines opérations de nature immobilière en faveur de certains organismes d'intérêt général

L'application des taux réduit de TVA de 6 et 12 % est étendue, notamment pour les travaux réalisés aux "centres de jour" en matière de protection de la jeunesse, d'hébergement de mineurs d’âge, aux maisons d’accueil des sans-abris et des personnes en difficulté, etc.

1er Décembre 2023

Assistant en soins infirmiers - La Fédération des CPAS n’est pas favorable à un cursus en Fédération Wallonie-Bruxelles

Une loi de 2023 a introduit la profession d’assistant en soins infirmiers dans le cadre fédéral. La formation de ce professionnel durerait trois ans.

22 Septembre 2023

Le travailleur qui tombe malade pendant ses vacances annuelles ne perdra bientôt plus ces jours de vacances

Le 31 juillet dernier, a été publiée au Moniteur belge la loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail.

5 Septembre 2023

MR-S - SAFA - Aidant qualifié - Assistant soins infirmiers - Base légale [mise à jour: 27/07/2023]

Le Ministre fédéral de la Santé publique et des Affaires sociales, Frank Vandenbroucke entend mener une réforme de la profession infirmière pour fin 2023. Elle s’appuie sur les travaux d’un groupe de travail ad hoc. Dès le 25 avril, il avait communiqué ses lignes de forces par voie de presse. Les lois sur l’aidant qualifié et l’assistant en soins infirmiers ont été publiées le 14 juillet. Dans un souci de bonne information, c’est l’occasion de faire un focus sur ces deux nouveautés, même si elles ne constituent pas une réponse à la question de la pénurie infirmière.

MR-S - Vaccination automne 2023 - COVID-19 - Avis du Conseil supérieur de la Santé

Dans un avis du 22 juin, le Conseil supérieur de la santé (CSS) a fourni une mise à jour de la stratégie de vaccination COVID-19 pour les groupes prioritaires belges au cours de la saison 2023-2024.

MR-S - Sanctions – infirmières indépendantes – référents troubles cognitifs

Les MR-S sont en délicatesse avec le respect des normes de personnel infirmier. A court terme, il a été décidé que le non-respect des normes de personnel de soins ne donnera pas lieu à une sanction sur la partie A1 pour la période de référence en cours (juillet 2022-juin 2023). Par ailleurs, certaines MR-S ont recours à des infirmières indépendantes avec contrat d’entreprise.

[Mise à jour]
18 Juillet 2023

Vacances annuelles - Report autorisé en cas d’impossibilité d’exercer son droit aux vacances

L’arrêté royal du 8 février 2023 modifiant les articles 3, 35, 46, 60, 64, 66 et 68 et insérant un article 67bis dans l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés a été publié au Moniteur belge le 16 mars 2023.

11 Avril 2023

Aide médicale urgente (AMU) - Les principes de base

Le SPP IS met à disposition une présentation de l'aide médicale urgente (AMU) qu'il nous parait opportun de relayer.

13 Mars 2023

Fedasil : Instruction « frais interprétariat et transport budget médical »

Fedasil a publié une nouvelle instruction « frais interprétariat et transport budget médical » entrant en vigueur le 1er janvier 2023.

13 Décembre 2022

MR-S - Pas de sanction sur le forfait 2023 en cas de manque de personnel normé.

Pour le financement du forfait, une réduction du forfait est prévue en cas d’un déficit dans une certaine qualification après compensation

8 Décembre 2022

Rétroactivité des allocations familiales pour réfugiés reconnus : rencontre avec la Ministre De Bue

La Fédération des CPAS communique la position de la Ministre De Bue relative aux allocations familiales octroyées aux réfugiés reconnus.

14 Novembre 2022

Il est grand temps d’éclairer autrement les maisons de vie pour aînés

Depuis plus d’une vingtaine d’années, un basculement s’opère dans la philosophie des services d’accueil pour aînés. Les milieux juridiques et scientifiques travaillent à ce que « la maison de vie » prenne le dessus sur « l’hospice » du temps où l’individu, pris en charge par l’institution, ne disposait presque d’aucune liberté d’action formelle.

19 Octobre 2022

ETUDE - Bref retour sur la Covid dans les maisons de vie pour aînés - Des impacts contrastés en Wallonie et à Bruxelles (mise à jour: 05/08/2022)

Il est souvent question des maisons de repos. Pareil foyer a vocation de lieu de vie, avec soins ainsi qu’’attention. Parler de maisons de vie est de loin préférable. Il y a déjà plus de deux ans, la Covid les frappait brutalement. Dans une analyse inédite, la Fédération des CPAS compare les données de la dernière période de référence avant la Covid (1-7-2018 au 30-6-2019) avec celles de la plus récente (1-7-2020 au 30-6-2021). Les statistiques de cette dernière aident à approcher l’état actuel du secteur. Vraisemblablement, la situation de terrain a encore évolué depuis, notamment en terme de taux d’occupation.

5 Août 2022

MR-S - Pénurie de personnel de soins - Mesures fédérales complémentaires

Le Ministre fédéral des Affaires sociales a annoncé, ce 19 juillet, des mesures complémentaires à court terme pour remédier à la pénurie du personnel de soins. Outre le rappel d’une décision sur les heures supplémentaires, les deux mesures principales pouvant concerner les MR-S ont trait à une forme de défiscalisation du travail étudiant et du travail des pensionnés.

19 Juillet 2022