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Interdiction régionale de l’usage nocturne de robots-tondeuses : comment traiter les infractions?

L’AGW du 9 avril 2026 relatif à la régulation de l’usage des tondeuses à gazon automatisées est intervenu dans un cadre où des règlements communaux pris sur base de l’article 58quinquies de la Loi sur la conservation de la nature prévoyaient déjà une interdiction similaire. Se pose alors la question de savoir comment traiter désormais les infractions en la matière.

Comment gérer les projets communaux de voirie avec l’entrée en vigueur du FERI et de la Dotation grandes villes ?

Depuis le 1er janvier 2026, le FERI a remplacé le FRIC pour les 243 communes wallonnes francophones. Pour les neuf grandes villes, c’est la Dotation grandes villes qui a remplacé le FRIC, englobant également la Politique des grandes villes. L'UVCW a fait le point sur l'impact de ces changements sur la gestion des projets communaux de voirie.

Le pouvoir réglementaire des communes en matière de conservation de la nature

L’article 58quinquies de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature telle qu’applicable actuellement en droit wallon confère aux conseils communaux le pouvoir de prendre des règlements plus stricts que les dispositions supérieures relatives à la protection des espèces végétales ou animales non-gibiers. Ces règlements sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation du Ministre ayant la conservation de la nature dans ses attributions.

Déchets sauvages : les producteurs soumis à une obligation de financement dès 2026

Le Parlement de Wallonie a adopté le 11 mars 2026 le décret portant assentiment à l’accord de coopération interrégional relatif à la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages.

Lutte contre la délinquance environnementale : le DPC organise des journées réseaux

Le Département de la police et des contrôles du SPW ARNE organise des journées à destination des agents constatateurs en environnement dans un but de renforcement de la collaboration.

Entrée en vigueur du GIA, du neuf pour les communes wallonnes ?

Adopté en juin 2024 et entré en vigueur progressivement depuis novembre 2025, le Gigabit Infrastructure Act entend moderniser et étendre les réseaux de communication à très haute capacité en Europe, en favorisant l’investissement dans la fibre optique et la 5G, tout en assurant un accès équitable à internet pour tous les citoyens européens et entreprises d’ici 2030. En pratique, quels sont les changements dans la vie des communes wallonnes ?

Modellverordnung für Baustellen im öffentlichen Straßenraum – Neue Fassung

Baustellen im öffentlichen Straßenraum unterliegen seit dem 1. April 2018 einer Reform, sobald sie von einem Antragsteller initiiert werden. Daher war es unerlässlich, den Gemeinden ein Modell vorzuschlagen, das der jüngsten Gesetzesänderung entspricht.

Nouveauté WalOnMap : apparition d’une nouvelle couche « Propriétés du Secteur public »

Depuis le 9 septembre 2025, le Geoportail Wallon est équipé d’une nouvelle "couche" localisant les propriétés du secteur public en Wallonie. Les données produites identifient non seulement les parcelles appartenant au secteur public mais également le type de propriétaire.

Nouvel ouvrage UVCW - Le labyrinthe réglementaire des chantiers en voirie en Wallonie

Dans notre collection Les Essentiels des pouvoirs locaux, nous avons le grand plaisir de vous informer de la parution de l’ouvrage : « Le labyrinthe réglementaire des chantiers en voirie en Wallonie - Fiches pratiques d'orientation pour les communes ».

Gigabit Infrastructure Act : qu’est-ce que cela implique pour les communes wallonnes ?

Entretien avec Tarik Meftah, Juriste au Broadband Competence Office (BCO) – Service public Fédéral Économie, PME, Classes Moyennes et Énergie

Le décret impétrants s’applique-t-il sur les voiries communales appartenant à des propriétaires privés ?

Le présent article a pour objectif de répondre à la question de savoir si le décret impétrants s'applique ou non aux voiries communales dont l'assiette appartient à un propriétaire privé.

Formation continue des agents constatateurs : Pollutions accidentelles/intentionnelles liées aux cours d'eau et leurs abords

Une nouvelle formation à destination des agents constatateurs et des agents de police locale portant sur les pollutions accidentelles est organisée par les Contrats de Rivière de Wallonie et le Département de la Police et des Contrôles, en octobre 2024

Nouvel ouvrage UVCW : le décret impétrants décrypté

Dans notre collection « Les Essentiels des pouvoirs locaux », nous avons le grand plaisir de vous informer de la parution de l’ouvrage : « Le Décret impétrants décrypté ». Il s’agit de la mise à jour d’un ouvrage paru en février 2018, intitulé « Le Nouveau régime juridique des chantiers en voirie décrypté ».

Roadshow de Walterre : des séances d'informations sur la gestion des terres excavées dans toute la Région!

Cette année, l'ASBL Walterre organise des séances d'informations dans toutes les provinces de la Région wallonne.

Les travaux de voirie

La répression des atteintes à l'environnement

Entrée en vigueur du Gigabit Infrastructure Act : un dépliant didactique de l'Agence du Numérique pour mieux comprendre les enjeux

Le "Gigabit Infrastructure Act" (GIA) est entré en vigueur, ce 12 mai 2024. Les délais sont maintenant connus : Il sera applicable endéans les 18 mois de son entrée en vigueur, soit le 12 novembre 2025, pour l'essentiel des mesures.

Adoption du Gigabit Infrastructure Act le 29 avril 2024 : Quels sont les impacts pour les communes ?

Le Gigabit Infrastructure Act (GIA) est une proposition législative de la Commission européenne visant à accélérer le déploiement de réseaux à haut débit à travers l'Europe, garantissant que tous les ménages aient accès à des réseaux à très haute capacité d'ici 2030. Cette loi remplace la directive sur la réduction des coûts de la large bande et est conçue pour faciliter le déploiement rapide des réseaux de prochaine génération dans toute l'Europe.

Formation continue des agents constatateurs :

Formation continue des agents constatateurs