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Modification de la loi sur la police intégrée : quels impacts sur les marchés publics ?

Vient d’être votée au Parlement fédéral la loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et diverses autres dispositions relatives aux services de police. Parmi les modifications issues de cette loi publiée au Moniteur belge de ce 22 juin 2026, certaines concernent plus particulièrement les marchés publics. Nous en avons épinglé quelques-unes qui sont examinées ici.

Comment gérer les projets communaux de voirie avec l’entrée en vigueur du FERI et de la Dotation grandes villes ?

Depuis le 1er janvier 2026, le FERI a remplacé le FRIC pour les 243 communes wallonnes francophones. Pour les neuf grandes villes, c’est la Dotation grandes villes qui a remplacé le FRIC, englobant également la Politique des grandes villes. L'UVCW a fait le point sur l'impact de ces changements sur la gestion des projets communaux de voirie.

Le règlement « zéro net » et ses conséquences sur la commande publique

En 2024, l’Europe s’est dotée d’un nouveau règlement dont l’article 25 concerne particulièrement les commandes publiques. L’objectif de cette disposition est d’orienter la commande publique vers des technologies durables, sûres et produites dans des conditions évitant des dépendances excessives vis-à-vis de pays tiers.

La réception provisoire dans les marchés publics de travaux : tout ce qu’il faut retenir !

Foire aux questions en matière de réception provisoire dans les marchés publics.

L’Union contribue à la nouvelle consultation publique européenne relative aux futures directives sur les marchés publics

Les travaux de la Commission européenne sur les futures directives relatives aux marchés publics se poursuivent, notamment par une nouvelle consultation des parties prenantes, un an après la première (v. notre actualité du 14 février 2025). Les propositions de nouveaux textes pourraient ainsi être déposées avant l’été.

Quel organe est compétent pour conclure les conventions avec les intercommunales, d’autres pouvoirs adjudicateurs ou d'autres opérateurs économiques, en vertu des exceptions à la réglementation des marchés publics ?

Notre commune/CPAS est amené(e) à passer commande de travaux, fournitures ou services à des intercommunales dont elle/il est membre, soit en vertu de l’exception « in house », soit en raison d’un droit exclusif dont l’intercommunale bénéficie. De même, il nous arrive de conclure des conventions de coopérations avec d’autres pouvoirs adjudicateurs. Et il est également fréquent pour la commune/le CPAS de passer commande de services exclus du champ d’application de la réglementation des marchés publics. Quel est l’organe compétent pour prendre ces décisions ?

Entrée en vigueur du GIA, du neuf pour les communes wallonnes ?

Adopté en juin 2024 et entré en vigueur progressivement depuis novembre 2025, le Gigabit Infrastructure Act entend moderniser et étendre les réseaux de communication à très haute capacité en Europe, en favorisant l’investissement dans la fibre optique et la 5G, tout en assurant un accès équitable à internet pour tous les citoyens européens et entreprises d’ici 2030. En pratique, quels sont les changements dans la vie des communes wallonnes ?

En cas de pluralité de types de travaux au sein d’un même marché/lot, quelle (sous-)catégorie d’agréation puis-je exiger dans les documents de marché?

Les marchés de travaux pour lesquels l’agréation doit être exigée posent question quand l’objet du marché mélange plusieurs types de travaux.

Marchés publics - Comment concilier les nouvelles règles relatives à la communication de la place individuelle et provisoire dans le classement avec les pratiques existantes concernant la communication du PV d’ouverture des offres ?

La loi du 22 décembre 2023 (M.B., 8.1.2024) a modifié la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en ce qui concerne l’accès des PME. Parmi les modifications importantes apportées par cette loi à la règlementation relative aux marchés publics, l’on retrouve l’obligation, dans certaines hypothèses, de communiquer aux soumissionnaires leur place provisoire et individuelle dans le classement. Comment concilier cet instrument, et les précisions apportées par les travaux préparatoires de cette loi, avec le PV d'ouverture des offres ? Quelles mentions y prévoir et quelle publicité assurer à ce dernier ?

Modellverordnung für Baustellen im öffentlichen Straßenraum – Neue Fassung

Baustellen im öffentlichen Straßenraum unterliegen seit dem 1. April 2018 einer Reform, sobald sie von einem Antragsteller initiiert werden. Daher war es unerlässlich, den Gemeinden ein Modell vorzuschlagen, das der jüngsten Gesetzesänderung entspricht.

L'exécution des marchés publics

L'attribution du marché

Les motifs d’exclusion et les critères de sélection

La publicité dans les marchés publics

Les règles de compétence en matière de passation des marchés publics

Définitions et principes

Nouveauté WalOnMap : apparition d’une nouvelle couche « Propriétés du Secteur public »

Depuis le 9 septembre 2025, le Geoportail Wallon est équipé d’une nouvelle "couche" localisant les propriétés du secteur public en Wallonie. Les données produites identifient non seulement les parcelles appartenant au secteur public mais également le type de propriétaire.

Clause sociale et subside PNRR (Plan national de relance et de résilience) : attention !

Recours aux centrales d’achat : attention à leur qualité de pouvoirs adjudicateurs !

Le recours par certains pouvoirs adjudicateurs locaux à de nouvelles centrales d’achat, qui ne constituent pas des pouvoirs publics, dont la nature et le fonctionnement n’étaient que peu, voire pas connus (sinon qu’il s’agit d’ASBL), a conduit la Commission fédérale des marchés publics à quelques rappels et précisions.

Règlement sur l’intelligence artificielle : quels points d’attention juridique pour les pouvoirs locaux?

Nous vous proposons d’aborder les points essentiels de ce règlement qui doivent retenir l’attention des pouvoirs locaux[.