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TVA : les intercommunales de collecte et de traitement des déchets ménagers restent exemptées !

Par son arrêt du 25 février 2026 dans l’affaire T-575/24, le Tribunal de la Cour de Justice de l’Union européenne met fin à la tolérance administrative dite « théorie de l’émanation » du SPF Finances, en ce qu’elle crée une exemption TVA qui n’est pas prévue par la directive européenne (transposée en droit belge par le Code de la TVA).

Reconduction de l’assouplissement dans le calcul du coût-vérité

L’UVCW a pris connaissance d’un avant-projet de décret qui prévoit de permettre cette année encore aux communes qui le souhaitent de ne pas répercuter dans le coût-vérité 2027 les hausses conjoncturelles par rapport au coût-vérité 2026

Délinquance environnementale : l’abandon de déchets simple à nouveau déclassé

L’arrêté du 16 juillet 2026 modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement à été publié au Moniteur belge de ce 4 septembre.

Accord de coopération interrégional relatif à la REP - 17,7 millions d’euros pour soutenir les communes et d’autres acteurs de la propreté publique dans la lutte contre les déchets sauvages

Accord de coopération interrégional relatif à la Responsabilité Elargie des producteurs : 17,7 millions d’euros sont inscrits au budget régional wallon pour soutenir les communes et d’autres acteurs de la propreté publique dans la lutte contre les déchets sauvages

Centrale d’achats en matière de gestion des sols pollués et d’évacuation de terres

La centrale d'achats de SPAQuE facilite l'accès à des marchés relatifs aux études de sols, à la gestion des terres excavées et à la traçabilité des terres. Elle peut notamment être mobilisée dans le cadre de la procédure exceptionnelle de régularisation des dépôts de terres communaux pour la réalisation du rapport sur la qualité des terres à déposer sur la plateforme Walterre pour le 30 octobre 2026.

Introduction des demandes de subside pour les actions de prévention et/ou de gestion des déchets réalisées en 2025

Les communes et intercommunales qui ont réalisé, en 2025, des actions de prévention et/ou de gestion des déchets ont jusqu’au 30 septembre 2026 pour introduire leur demande de subside sur le Guichet des Pouvoirs Locaux

Appel à projets « Mise en œuvre d’un plan local de propreté & Mesure de la propreté publique 2026 »

La Région wallonne lance un appel à projets « Mise en œuvre d’un plan local de propreté & Mesure de la propreté publique 2026 ». Les communes sont invitées à adresser un dossier de candidature pour le 30 juin 2026.

Lancement d’une étude sur le bruit de fond en PFAS dans les sols wallons

Dans le cadre de ses missions en matière de protection de l’environnement et de gestion des sols, la Région wallonne initie une étude sur le bruit de fond en PFAS dans les sols wallons dans un objectif exclusivement scientifique et environnemental.

Composter ensemble, autrement : la Wallonie à l'heure du compostage collectif 2.0

Protection des sols contre l’érosion : nouvelle obligation BCAE5

La nouvelle mesure BCAE5, protection des sols contre l’érosion (PAC 2022-2027) entrera en vigueur le 1er juillet 2026 avec une phase transitoire et application complète pour le 1er janvier 2027. Le replay du webinaire organisé par le SPW-ARNE à ce sujet est disponible.

Déchets sauvages : les producteurs soumis à une obligation de financement dès 2026

Le Parlement de Wallonie a adopté le 11 mars 2026 le décret portant assentiment à l’accord de coopération interrégional relatif à la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages.

L’aménagement foncier comme outil de résilience territoriale : la DAFOR, entre prévention des inondations et gestion durable des terres excavées

Dépérissement des chênes en Fagne-Famenne

Le DNF tire la sonnette d'alarme à propos des effets du changement climatique sur les forêts wallonnes

Mouvements de terres en zone « pêche » : balises juridiques et conditions de recevabilité

La gestion des mouvements de terres en Wallonie est strictement encadrée par le Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols et par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion des terres. Lorsqu’un terrain est situé en zone «pêche» selon la Banque de Données de l’État des Sols, des obligations particulières s’imposent.

Prolongation de la date de remise du questionnaire pour l’enquête sur le coût des déchets sauvages et rectification du questionnaire à remplir

La société Comase réalise actuellement une étude portant sur le calcul des coûts des déchets sauvages en Belgique pour le compte de la Commission interrégionale de l’Emballage et des trois Régions.

Reconduction probable de l’assouplissement dans le calcul du coût-vérité

L’UVCW a été avertie d’un article d’un projet de décret budgétaire qui permettra aux communes qui le souhaitent de ne pas répercuter dans le coût-vérité 2026 les hausses conjoncturelles par rapport au coût-vérité 2025.

Invitation aux communes : SuRiPest - Surveillance des risques liés aux pesticides dans l'air et les sols en Wallonie

Le projet SuRiPest, mené par l’ISSeP (Institut Scientifique de Service Public), vise à améliorer la connaissance de la présence de pesticides dans notre environnement — notamment dans les sols et dans l’air ambiant wallons . L’équipe de l’ISSeP est actuellement à la recherche de communes volontaires pour participer à cette démarche, ce qui offrira l’opportunité de contribuer à une meilleure connaissance de la présence de pesticides dans les sols wallons.

Propreté publique : l’UVCW dénonce la réduction des cotisations dues par les producteurs pour financer la gestion des déchets sauvages en Région wallonne

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de la dernière version du projet d’accord de coopération concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages. Des modifications importantes sont intervenues depuis la deuxième lecture au Gouvernement qui justifient une nouvelle consultation de notre association.

L’UVCW recherche des représentants de communes pour renforcer son action au sein du Pôle Environnement

L’UVCW recherche des représentants de communes pour renforcer son action au sein du Pôle Environnement

Secteur du réemploi – Compensation dans la gestion des déchets textiles : l’UVCW plaide pour une REP rapide

L’UVCW salue le soutien apporté au secteur de l’économie sociale afin de garantir la continuité du service de gestion des déchets textiles. Elle insiste toutefois pour la mise en place rapide d’une REP textile, afin que les producteurs soient mis devant leur responsabilité et financent la gestion des déchets textiles au coût-réel et complet. Le soutien public à la filière (pour compenser l’absence de responsabilité des producteurs) ne peut être qu’une solution temporaire.