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Energie

Prime Facture Inondation

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  • Thibault Ceder dans les matières Aménagement du territoire, et Logement
  • Arnaud Ransy dans les matières Aménagement du territoire, et Environnement
  • Frédérique Witters dans les matières Environnement, Mobilité, Ruralité, et Voirie/travaux
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Finances et fiscalité Energie Logement

TVA applicable à la fourniture « centralisée » d’énergie au tarif social

Lorsque le compteur est au nom d’une société de logements sociaux et que [l’énergie] est portée en compte au locataire, le logement sera considéré comme affecté à l’activité professionnelle d’une entreprise au sens de la législation relative aux droits d’accises et le taux pour une consommation professionnelle s'appliquera. En l’occurrence, c’est donc bien le taux normal de TVA de 21 % qui trouvera à s’appliquer.

28 Mars 2024
Finances et fiscalité Energie

Réforme de la fiscalité sur la facture d’énergie : aussi pour les pouvoirs locaux

La loi du 19 mars 2023 (M.B., 29.3.2023) portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie réduit de façon permanente à 6 % la TVA sur la fourniture d’électricité, de gaz naturel utilisé comme combustible de chauffage et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de consommation non-professionnelle. Elle réforme également les accises sur ces produits.

[Mise à jour]
10 Novembre 2023
Energie Aide sociale

Tarif social élargi énergie : les CPAS wallons veulent une automaticité, basée sur les revenus

L’annonce de la suppression progressive de l’élargissement de l’accès au tarif social pour les Bénéficiaires de l’Intervention Majorée (BIM), si elle semble cohérente au regard de la baisse progressive des tarifs de l’énergie, suscite l’incompréhension auprès des 262 CPAS wallons et des ménages accompagnés. Pour la Fédération des CPAS wallons (UVCW), elle va à l’encontre de toutes les revendications portées jusqu’alors par les structures qui veillent à l’accès à l’énergie des ménages belges, dont les plus précaires.

8 Février 2023
Finances et fiscalité Energie

Prolongation du taux réduit de TVA sur les livraisons de gaz et de chaleur (via réseaux de chaleur)

L’application du taux réduit de TVA de 6 % à l'ensemble des livraisons de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur (clients résidentiels et professionnels) est prolongée jusqu’au 31 mars 2023.

3 Janvier 2023
Energie

Projet de méthodologie tarifaire 2024-2028 applicable aux GRD : l’avis de l’UVCW

Le Conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie vient de remettre un avis dans le cadre de la consultation publique organisée par la CWaPE sur le projet de méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et de gaz pour la période régulatoire 2024-2028. L’avis met en évidence l’impact négatif du projet de méthodologie tarifaire sur les finances locales.

3 Août 2022
Finances et fiscalité Energie

Extension aux clients non résidentiels du taux réduit de TVA sur la livraison de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur

Par un arrêté royal du 27 juin 2022 (M.B. 30.6.2022), le champ d’application du taux réduit de TVA de 6 % précédemment instauré sur la livraison de gaz ou de chaleur via réseau de chaleur est étendu aux clients non résidentiels. La mesure est en outre prolongée jusqu’à fin 2022. Ce faisant, le Gouvernement répond aussi à notre demande que les pouvoirs locaux soient également pris en considération.

1er Juillet 2022
Sport & loisirs Energie

Inondations - Rénovation et reconstruction des infrastructures sportives

Le Gouvernement Wallon a mis en place un mécanisme de soutien spécifique et exceptionnel visant la rénovation et la reconstruction des infrastructures sportives impactées par les inondations survenues en juillet 2021 et reprises dans le cadastre établi par l’administration Infrasport en date du 20/08/2021.

17 Janvier 2022
Environnement Aide sociale Energie

Une circulaire pour soulager la facture d'eau des ménages sinistrés

La Ministre de l'Environnement édite une circulaire à destination des distributeurs d’eau, en vue de réduire les factures d’eau excessives occasionnées à la suite des dommages des inondations de juillet 2021 en solidarité avec les citoyens et ménages particulièrement impactés.

17 Novembre 2021
Energie

POLLEC 2020 – Report des délais pour les communes sinistrées

Le délai pour l’attribution des marchés liés aux aides à l’investissement dans le cadre de l’appel à projets POLLEC 2020 est prolongé jusqu’au 31 mai 2022 pour les communes sinistrées, vu les retards occasionnés dans les démarches par la gestion des inondations.

24 Septembre 2021
Energie

UREBA exceptionnel 2021 : demande de prolongation du délai

L’UVCW vient d’adresser un courrier au Ministre wallon du Climat et de l’Energie demandant la prolongation du délai d’introduction des candidatures à l’UREBA exceptionnel 2021 afin de permettre à un maximum de communes de déposer leur dossier, les services de nombreuses communes étant largement mobilisés depuis plusieurs semaines pour faire face aux conséquences des inondations catastrophiques de la mi-juillet.

20 Août 2021
Energie

Priorité accordée aux sinistrés pour l’obtention de prêts à taux zéro (TAEG 0%)

La SWCS apporte son soutien aux personnes sinistrées suite aux intempéries de mi-juillet.

23 Juillet 2021
Finances et fiscalité Energie

Créances pour fourniture d’eau, d’électricité, de gaz et de télécommunications: délai de prescription uniforme de 5 ans

L’article 2277 du Code civil vient d’être modifié par l’article 48 de la loi du 6 juillet 2017 (M.B., 24.7.2017). Cette modification entre en vigueur le 3 août 2017. Elle vise à soumettre explicitement les créances pour la fourniture d’électricité, de gaz, d’eau, de services de communications électroniques et de services de radio-transmission ou de radio- et télédiffusion à un délai identique de prescription de 5 ans.

24 Juillet 2017