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Prolongation de statut de Client Protégé Conjoncturel - AGW est publié - Effet rétroactif au 01/04/2021

Mis en ligne le 9 Avril 2021

26/02/2021

Ce statut permet de venir en aide aux ménages qui font face à des difficultés de paiement de leurs factures d’énergie, en raison de pertes de revenus liées à la pandémie. Le tarif social leur est alors octroyé. Pour rappel, peuvent bénéficier de cette protection :

  • Avec un défaut de paiement :
    • Les personnes au chômage temporaire pour force majeure consécutive à la crise du coronavirus pour une durée de minimum 14 jours
    • Les personnes bénéficiant d’une indemnité de chômage complet
    • Les indépendants bénéficiant du droit passerelle COVID 19
  • Tout consommateur reconnu par le CPAS ou un service social comme étant en difficulté pour payer ses factures d’énergie

Le dispositif était prévu jusqu’en mars 2021, mais les effets collatéraux de la seconde vague et la crise sociale majeure qu’elle entraîne justifient, pour le Ministre de l’Energie, Philippe Henry, la prolongation du dispositif jusqu’à la fin de l’année, de manière à soutenir financièrement les ménages dans le remboursement de leur dette auprès de leur fournisseur en allégeant les factures mensuelles par l’intermédiaire du tarif social.

La Fédération des CPAS ne manquera pas de revenir vers vous dès que l’AGW sera définitivement adopté 

 

02/04/2021

Comme attendu, le Gouvernement de Wallonie a adopté ce jeudi 1er avril, en seconde lecture, un projet d’arrêté prolongeant jusqu’au 31 décembre 2021 l’octroi du statut de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz et suspendant les coupures jusqu’au 30 juin 2021. 

Cette décision, non parue à ce jour au Moniteur belge, entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril. Il n’y a donc pas d’interruption d’accès au droit par rapport à la précédente période couverte par l’AGW du 24 septembre 2020.

Aussi, le Gouvernement prolonge la suspension des coupures jusqu’au 30 juin 2021.

Dès réception du texte publié, la Fédération ne manquera pas de vous tenir informés.

Voir le communiqué de presse 

 

09/04/2021

L'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2021 est paru ce 9 avril 2021 avec effet rétroactif au 1er avril 2021.

L'auteur

Sabine Wernerus

Conseillère à la Cellule sociale Énergie

Diplômée de l'Université Catholique de Louvain en politique économique et sociale (master), Sabine Wernerus exerce sa fonction de conseillère pour la Cellule sociale énergie depuis 2012. Elle traite ainsi toutes les questions relatives à l'accès à l'énergie pour les publics précarisés.

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Date de mise en ligne
9 Avril 2021

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