Fonds social de l'Eau - AGW mesures temporaires dérogatoires Code de l'eau

AGW du 25 février 2021 relatif au Fonds social de l’Eau (FSE), portant des mesures temporaires dérogatoires dans le cadre de la crise de la COVID-19 et modifiant certaines dispositions du Code  de l’Eau.

Après de longs mois d’attente, l’Arrêté du Gouvernement wallon, du 25 février 2021, permettant la suspension pour deux années du mécanisme de redistribution des soldes non utilisés et des droits de tirages complémentaires a été publié ce 3 mars 2021.

Cela signifie que le principe de seuil des 80 % d’usage du FSE permettant d’obtenir les droits de tirage complémentaires pour l’année suivante est suspendu jusqu’au 1^er janvier 2023.