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Mis en ligne le 12 Mars 2021

Un petit rappel de la procédure écrite ou électronique ainsi que du calcul des délais en période de force majeure (du 2 novembre 2020 au 31 mars 2021).

 

A consulter via : https://www.mi-is.be/fr/outils-cpas/dispositions-partir-du-02112020#5

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Date de mise en ligne
12 Mars 2021

Type de contenu

Matière(s)

Energie
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