Tarif social pour les locataires sociaux de CPAS avec chaudière collective au gaz

Depuis le 1^er janvier 2020, la catégorie des locataires d’un appartement social a été étendue aux logements des agences immobilières sociales et aux CPAS. Vous trouverez le cadre légal y afférent en annexe.

Le tarif social s’applique uniquement si le chauffage au gaz dépend d’une installation collective et si le bâtiment est loué à des fins sociales par :

• une société de logement social ;
• les sociétés régionales de logement ;
• les sociétés de logement social agréées par les gouvernements régionaux (le Vlaamse Woningfonds, le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale) ;
• le CPAS.

Après concertation avec nos collègues bruxellois et flamands, la CREG, le SPP IS, le SPFÉconomie et Brugel, nous vous informons de la procédure à suivre pour faire valoir ce droit auprès des ménages concernés :

• le gestionnaire du bâtiment est responsable de la demande du tarif social auprès du fournisseur d’énergie.
• pour les agences immobilières sociales et les CPAS, le gestionnaire doit remplir une déclaration sur l’honneur (vous trouverez cette déclaration en annexe). Ce document permettra d’appliquer le tarif social pour l’année civile mentionnée.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour tout complément d’information.