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Mis en ligne le 17 Février 2022

L’Arrêté ministériel du 5 novembre 2021 modifié par l’Arrêté ministériel du 10 février 2022 confie une nouvelle mission déléguée à la SPGE pour venir en aide aux ménages sinistrés des communes de catégories 1 et 2 par l’intermédiaire de leurs CPAS.

Concrètement, ce subside est disponible pour les 38 CPAS des communes les plus touchées (catégories 1 et 2).  L’enveloppe globale mise à disposition de ces 38 CPAS sera versée en trois tranches : une avance de 50 000 euros pour les CPAS de catégorie 1 ou de 25 000 euros pour les CPAS de catégorie 2, avec versements complémentaires dès que l’avance est consommée à 80 %. Cette subvention vise à intervenir auprès des ménages en précarité, non assurés, dont les installations sanitaires ont été impactées par les inondations.

Elle est accessible aux locataires et aux propriétaires.

Les interventions portent sur :

  • la plomberie endommagée,
  • la mise en place de deux points d’eau potable,
  • l’installation d’un WC,
  • une douche ou bain avec eau chaude,
  • un boiler ou chauffe-eau,
  • les tuyauteries d’évacuation intérieures.

Le montant d’intervention total est plafonné à 2 500 euros par ménage. Par poste, un montant maximal est autorisé (voir tableau prochainement mis à disposition par la SPGE).

Un échange d’informations est prévu entre le Fonds des Calamités et les CPAS pour éviter les doubles subventionnements pour une même dépense. Un reporting devra être réalisé tous les 3 mois auprès de la SPGE selon un tableau mis à disposition par cette dernière prochainement.

Voir le catalogue complet

Date de mise en ligne
17 Février 2022

Type de contenu

Matière(s)

Sociale énergie
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