Mis en ligne le 28 Février 2022
Le décret électricité prévoyant l’intervention du Juge de paix dans la procédure en défaut de paiement - adopté le 17 février 2022 - a été publié le 24 février au Moniteur belge. Vous le trouverez ci-dessous.
Suite à nos demandes répétées, celui-ci n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2023, conformément au Décret du 20 juillet 2022 publié ce 8 août 2022. Ce délai est indispensable pour, à la fois aligner les procédures avec celles du gaz (décret en préparation), rédiger et publier les arrêtés du Gouvernement wallon d’application et permettre aux acteurs impliqués de s’adapter.
Nous ne manquerons pas de vous informer dès que possible des modalités précises qu’implique cette nouvelle procédure.
Notices inforum
17.02.2022 Déc. mod. les art. 2, 33bis/1, 34 et 35 du déc. du 12.04.2001 rel. à l’organisation du marché régional de l’électricité et insérant les art. 33bis/3 et 33bis/4
20.07.2022 Déc. remplaçant l’art. 9 du déc. du 17.02.2022 mod. les art. 2, 33bis/1, 34 et 35 du déc. du 12.04.2001 rel. à l’organisation du marché régional de l’électricité et insérant les art. 33bis/3 et 33bis/4
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