Prime de chaleur de 100 euros et prolongation de l’accès au tarif social pour les BIM jusqu’au 30 juin 2022
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Mis en ligne le 26 Avril 2022

Par la loi du 28 février 2022, portant des dispositions diverses en matière d’énergie, publiée ce 8 mars, une prime de chauffage de 100 euros, de manière unique et forfaitaire à tout client résidentiel titulaire, vient d’être instaurée (chapitre 5) (réf. inforum : 353109).

Cette même loi prolonge jusqu'au 30 juin 2022 l’extension du tarif social aux bénéficiaires de l’intervention majorée (chapitre 6).

D’autres mesures sont prises, notamment, des mesures qualitatives pour mieux amortir un certain nombre de conséquences des prix élevés de l’énergie :

  • Facture d’acompte : l’ajustement de l’acompte ne peut être appliqué que si le client résidentiel ne s’y est pas opposé dans les 15 jours suivant la notification ;

  • Redevance fixe : au prorata dans les contrats de fourniture d’énergie à prix variable, l’exercice du droit de résilier le contrat après un délai de 6 mois ne peut plus conduire à la facturation de la totalité du redevance fixe forfaitaire, mais doit être facturé au prorata du nombre de jours de fourniture ;

  • Produit équivalent le moins cher après application des tarifs sociaux : lorsqu’un client résidentiel n’est plus éligible pour l’application des prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel, de chaleur ou d’électricité à des clients protégés résidentiels, également connu sous le nom de 'tarifs sociaux', le fournisseur doit en informer le client résidentiel sans délai et lui fournir un aperçu de tous ses produits actifs à ce moment.

En ce qui concerne la prime « chauffage » de 100 euros, s’il n’y a pas compteur individuel et donc pas de contrat d’électricité, la personne n’a pas droit à la prime « chauffage ».

Si le contrat est au nom d’une personne domiciliée dans le même bâtiment, celle-ci devrait rétrocéder une partie de la prime aux autres habitants, sauf s’ils font partie du même ménage.

Dans le doute, si les personnes n’ont pas reçu la prime le 31 juillet 2022, elles pourront introduire une demande à cet effet auprès du SPF Économie.

Le formulaire ne sera mis à disposition qu’à partir du 1er aooût 2022 sur le site du SPF Économie ou via un simple appel à son Contact Center. Il est inutile d’appeler le fournisseur ou le Contact Center avant le 1er aooût 2022.

Attention toutefois, pour bénéficier de cette prime « chauffage », la demande doit être envoyée avant le 15 octobre 2022.

L'auteur

Sabine Wernerus

Conseillère à la Cellule sociale Énergie

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Date de mise en ligne
26 Avril 2022

Type de contenu

Matière(s)

Energie
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