Révision des conditions de la pose des limiteurs de débit d’eau par les distributeurs
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Mis en ligne le 20 Juillet 2022

L’Arrêté du Gouvernement wallon du 25 mai 2022 modifiant la partie règlementaire du Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau, en vue de réviser les conditions de la pose des limiteurs de débit par les distributeurs a été publié ce 19 juillet.

Par celui-ci, un encadrement de la pratique de la pose de limiteur de débit par les distributeurs d’eau afin d’assurer la protection des consommateurs fragilisés est instauré.

Concrètement, un limiteur de débit peut uniquement être posé moyennant le respect des conditions cumulatives suivantes :

a) exclusivement en cas d’impayé sur une facture de régularisation ;

b) exclusivement pour une ou plusieurs factures atteignant au moins 1000 euros ;

c) le défaut de paiement persiste sans engagement raisonnable du débiteur quant à l’apurement de sa dette, tel qu’un échéancier de paiement et un premier versement ;

d) le débiteur est prévenu par courrier du risque de limitation de débit dans un minimum de nonante jours calendrier à compter de la date du courrier ;

e) concomitamment, le distributeur prévient le CPAS par écrit ;

f) le CPAS ne se manifeste pas auprès du distributeur pour s’opposer à la pose du limiteur dans un délai de nonante jours calendrier à compter de la date du courrier visé au point « d » ;

g) le distributeur informe le débiteur de sa décision de poser un limiteur de débit et de ses modalités d’exécution ;

h) tout limiteur de débit posé doit garantir un débit minimal de 100 litres/heure pour la pression minimale de 2 bars.

Après le paiement des sommes dues ou l’engagement du débiteur de respecter le plan de paiement convenu et le paiement des deux premières mensualités du plan de paiement, le limiteur de débit est retiré par le distributeur endéans les sept jours calendrier et moyennant la possibilité d’accéder au compteur.

L'auteur

Sabine Wernerus

Conseillère à la Cellule sociale Énergie

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Date de mise en ligne
20 Juillet 2022

Type de contenu

Matière(s)

Energie
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