Fin de la Protection régionale conjoncturelle et CLE

Suite à notre interpellation, la CWaPE a analysé la problématique selon laquelle plusieurs clients en fin de période de PRC n'auraient pas été repris par le fournisseur commercial qui les alimentait avant leur transfert vers le fournisseur social et ce, malgré plusieurs tentatives et demandes de la part des GRD.

L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de clients protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVlD-19 prévoit que :

« Le statut de client protégé octroyé en exécution du présent arrêté prend fin d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de son octroi, sauf s'il a pris fin préalablement à la demande de son bénéficiaire.

Passé ce délai de douze mois, la suspension du contrat prend fin et le contrat entre le fournisseur et le client reprend tous ses effets.

Au plus tard trois mois avant la fin de l'expiration du délai de douze mois visé à l'alinéa 2, le gestionnaire de réseau de distribution notifie une lettre au client protégé conjoncturel concerné pour lui rappeler la date d'échéance de son statut ».

La CWaPE a, de ce fait, interrogé l'ensemble des fournisseurs commerciaux aux fins de comprendre précisément les éventuelles difficultés lors de la reprise des clients PRC par les fournisseurs concernés et d'évaluer l'ampleur de la problématique rencontrée.

Par ailleurs, il semblerait que certains clients « PRC » étaient soit alimentés par le fournisseur X avant leur transfert vers le fournisseur social, soit n'avaient pas de fournisseurs commerciaux (cas des « nouveaux clients »).

Dans ces deux cas, la CWaPE considère que la situation du client PRC en fin de protection s'apparenterait à une perte du statut de « client protégé» et que, dès lors, il reviendrait aux GRD d'appliquer la procédure prévue à l'article 27,§ 4 de l'AGW OSP électricité et à l'article 31,§ 4 de l'AGW OSP gaz, à savoir, l'envoi d'un courrier à ces clients les invitant à conclure un contrat dans les deux mois avec un fournisseur et, en cas d'absence de réaction du client, à introduire une demande afin d'organiser une « CLE perte de statut ».

La CWaPE invite ainsi également les CPAS à tenir compte de cette précision et à considérer ces deux situations spécifiques comme des « pertes de statut » et d’appliquer la procédure y afférente.