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Mis en ligne le 3 Janvier 2023

La Loi programme du 26 décembre 2022 a été publiée ce 30 décembre 2022. Par celle-ci, une allocation de 250 euros nets est accordée, de manière unique et forfaitaire, à tout ayant droit ayant été livré de pellets en vrac, par une entreprise entre le 1er juin 2022 et le 31 mars 2023 inclus, en tant qu’intervention dans le paiement de la fourniture de pellets en vrac destinés au chauffage de sa résidence principale.

Le texte précise qu’il doit s’agir d’une quantité minimale de 500 kg livrée par une entreprise, par camion-souffleur ou sur des palettes.

L’ayant droit : est l’occupant de l’habitation en vertu d’un droit réel immobilier ou d’un droit personnel qu’est le contrat de louage d’immeubles,

-   dont le chauffage principal est un chauffage aux pellets,

-   qui acquitte le prix de la fourniture de pellets en vrac destiné au chauffage de cette habitation et qui, au moment de l’introduction de sa demande,

-   n’est pas éligible et n’a pas introduit de demande pour l’allocation octroyée pour l’acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d’une habitation privée,

-    ni pour la prime fédérale de gaz,

-    et qui n'a pas bénéficié du tarif social gaz.

Cette allocation doit être sollicitée via une plateforme informatique que le SPF économie mettra prochainement à disposition des ayants-droits ou via courrier recommandé.

Les demandes pourront être introduites jusqu’au 30 avril 2023 inclus.

Plus d’informations : voir la pièce jointe.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès lors que nous obtiendrons toutes les précisions d’usage.

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Date de mise en ligne
3 Janvier 2023

Type de contenu

Matière(s)

Energie
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