Octroi d’une deuxième prime fédérale d’électricité et de gaz pour janvier, février et mars 2023

Une prime fédérale d’électricité de 183 euros et de gaz de 405 euros est attribuée à chaque client résidentiel qui, au 31 décembre 2022, a un contrat de fourniture d’électricité/de gaz pour sa résidence :

• soit, à prix fixe et qui a été conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021 ;
• soit, à prix variable. 

Ces primes fédérales ne s’appliquent notamment pas aux résidences secondaires, aux clients occasionnels, aux raccordements temporaires et aux personnes au sein d’une famille ou d’un ménage dont un membre a été qualifié de client résidentiel protégé au 1er janvier 2023.

La Loi, adoptée le 19 décembre 2022, a été publiée au Moniteur le 23 décembre 2022.

Annexe : voir ci-joint

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