Octroi d’une deuxième prime fédérale d’électricité et de gaz pour janvier, février et mars 2023
Une prime fédérale d’électricité de 183 euros et de gaz de 405 euros est attribuée à chaque client résidentiel qui, au 31 décembre 2022, a un contrat de fourniture d’électricité/de gaz pour sa résidence :
- soit, à prix fixe et qui a été conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021 ;
- soit, à prix variable.
Ces primes fédérales ne s’appliquent notamment pas aux résidences secondaires, aux clients occasionnels, aux raccordements temporaires et aux personnes au sein d’une famille ou d’un ménage dont un membre a été qualifié de client résidentiel protégé au 1er janvier 2023.
La Loi, adoptée le 19 décembre 2022, a été publiée au Moniteur le 23 décembre 2022.
Annexe : voir ci-joint
n° inforum : 361375
Notices inforum
19.12.2022 Loi portant l’octroi d’une deuxième prime fédérale d’électricité et de gaz
Lire aussi en Sociale énergie
Formations - Sociale énergie
- Energie - Augmenter le pouvoir d'agir des publics en situation de précarité énergétique
- Energie - Electricité : principes et notions de base
- Energie - Formation chauffage et eau chaude sanitaire
- ÉNERGIE - LOGEMENT
- Energie - Pratique de la médiation entre locataire et propriétaire: formation de base
- La précarité énergétique et hydrique
- Energie - Isolation thermique des bâtiments: formation de base