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Mis en ligne le 30 Novembre 2023

L'arrêté ministériel définissant le modèle de rapport de réunion de la commission locale pour l'énergie et abrogeant l'arrêté ministériel du 5 juillet 2019 a été publié au Moniteur belge ce 27 novembre 2023.

Dès lors, à partir du 7 décembre 2023 (une loi entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Moniteur belge, à moins qu'elle ne fixe elle-même une autre date d'entrée en vigueur, ce qui n'est pas le cas ici), de nouveaux modèles devront être utilisés pour les rapport des réunions des Commissions locales pour l’Énergie statuant sur le retrait de la fourniture minimale garantie ou le défaut récurrent de paiement, sur l'octroi de l'aide hivernale au client protégé et sur la perte de la qualité de client protégé. Ces nouveaux modèles seront téléchargeables tout prochainement sur notre site internet

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Date de mise en ligne
30 Novembre 2023

Auteur
Coline Malot

Type de contenu

Matière(s)

Sociale énergie
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