Communiqué commun du ministre de l’Energie Philippe Henry et de la Fédération des CPAS

Ce 27 octobre 2022, une réunion s’est tenue entre le cabinet du ministre wallon de l’Energie Philippe Henry, la Fédération des CPAS ainsi que des responsables de CPAS dans le but d’échanger sur les difficultés rencontrées par les acteurs de terrain et les conditions d’accès au tarif social wallon.

Cet échange a été constructif et a abouti à une volonté commune de continuer à s’inscrire dans le dispositif décrétal prévu pour la protection régionale conjoncturelle (PRC). 

Il est ressorti que ce dispositif se veut subsidiaire aux mesures adoptées par les autorités fédérales (élargissement du tarif social, aides directes à tous les ménages, etc.) ou à d’autres dispositifs de protection régionaux visant des situations particulières et pour lesquelles une difficulté pour faire face à sa facture d’énergie est effectivement constatée par les CPAS ou les services sociaux agréés.

Confrontés à une demande de la part d’un public de plus en plus large, qui s’écarte des bénéficiaires habituels, les CPAS ont exprimé un besoin de clarification quant aux modalités d’intervention.

Il a été décidé qu’un courrier sera envoyé à l’ensemble des CPAS à cette fin. Celui-ci mentionnera également que ce dispositif ne permet pas un traitement sur base automatique des demandes adressées aux CPAS mais s’inscrit dans le cadre de l’accompagnement individuel et de l’enquête sociale.  En effet, les critères établis par le CPAS de Liège pour administrer l’afflux des demandes visent bien à faciliter l’enquête sociale et non une automatisation d’accès à la PRC.

Un monitoring rapproché est également mis en place afin de suivre l’évolution du nombre de demandes d’accès à cette protection régionale et assurer le respect de l’enveloppe budgétaire.

Un mail avait été envoyé dès ce mardi aux CPAS afin de rappeler le cadre décrétal qui vise :

• Soit les clients résidentiels, ou toute personne vivant sous le même toit, qui bénéficient d’une attestation de leur CPAS ou d’un service social agréé reconnaissant une difficulté pour faire face à leurs factures d’énergie ;
• Soit les clients résidentiels en situation de défaut de paiement dans les cas suivants :
  • Un client dont le revenu professionnel est impacté significativement par la crise des prix de l’énergie (chômage temporaire ou droit passerelle en raison de la crise des prix de l’énergie) ;
  • Un client, ou toute personne vivant sous le même toit, disposant d’une allocation en qualité de chômeur complet indemnisé ;
  • Un client ou toute personne vivant sous le même toit, disposant du statut BIM ;
  • Un client qui dispose d’une attestation de sinistre de l’assurance du client ou un accusé de réception d’une demande d’aide du Fonds des calamités par suite des inondations de juillet 2021.

Contact:

SANDRA GUILY

Attachée de presse

Cabinet du Ministre Philippe Henry

sandra.guily@gov.wallonie.be

0486 32 35 34