Accès au tarif social pour l’électricité et/ou le gaz pour les ressortissants ukrainiens ou leurs hébergeurs
Ce document, imprimé le 29-06-2022, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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Mis en ligne le 2 Mai 2022

En principe, toute personne ayant droit à l’aide sociale équivalente au RI a droit au tarif social pour le gaz et l'électricité. La plupart des catégories acquièrent automatiquement ce droit en croisant les données de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale avec les fichiers Soctar (mais à partir du premier jour de chaque trimestre).

Étant donné que les ressortissants ukrainiens temporairement protégés ont droit à la première catégorie du tarif social fédéral, la famille d'accueil avec laquelle ils vivent a également droit au tarif social en tant que client résidentiel.

Cet octroi n’étant pas automatique, il appartient au client, en l'occurrence la famille d'accueil, de solliciter ce droit auprès du fournisseur de gaz et d'électricité.

Les étapes suivantes doivent être suivies :

  • vérifier s'il existe déjà un droit au tarif social, qui s'applique automatiquement. Cela peut se faire facilement en consultant la facture intermédiaire ou via l'espace client du fournisseur. Le citoyen (le client mentionné sur la facture) peut également consulter ses données personnelles et son droit à un tarif social via le SPF Économie (uniquement si le tarif social est automatiquement appliqué) ;

  • le CPAS délivre une attestation de droit aux prestations sociales (RI ou équivalent) ;

  • le client qui a un contrat de fourniture avec un fournisseur d'énergie demande une attestation de composition de ménage (pour info : les ressortissants ukrainiens, lorsqu’ils sont hébergés chez un particulier, peuvent être inscrits à la même adresse avec un code (code LOG06) qui permet de scinder la composition de ménage des hébergeurs de celle des hébergés ukrainiens) ;

  • la personne temporairement protégée devra également demander une composition de ménage.

-> Ces 3 attestations doivent être remises directement au fournisseur avec la demande d'application du tarif social.

Attention, la période actuelle est dense aussi pour les fournisseurs d’énergie. L’application du tarif social aura lieu de toute façon à partir du premier jour du trimestre au cours duquel est prise la décision d'appartenance d'une personne à une catégorie d’ayant-droit.

Pour toute question, contactez le SPF Économie au :

  • Tél : 0800/120 33
  • Mail : soc.ener@economie.fgov.be

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L'auteur

Sabine Wernerus

Conseillère à la Cellule sociale Énergie

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Date de mise en ligne
2 Mai 2022

Type de contenu

Q/R

Matière(s)

Energie
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