La spécificité du secteur de l'enseignement

L'enseignement communal constitue un secteur d'activités spécifique particulièrement important. Sa spécificité s'articule autour de trois grands axes : le subventionnement, la communautarisation, la concurrence.

• Le Pacte scolaire, on l'a vu, a consacré le principe du subventionnement pour autant que les normes édictées tant par la loi du 29 mai 1959 que par les dispositions légales et décrétales subséquentes soient respectées.

• La communautarisation de l'enseignement intervenue en 1989 a placé le secteur dans un contexte politique, financier et légistique spécifique.

• La coexistence de trois grands réseaux d'enseignement maintient le principe de la concurrence, système qui n'existe dans aucun autre domaine de la gestion municipale et qui explique la nécessité pour le réseau de disposer et de compter sur un organe de défense commun, structuré et fort.

Cette spécificité se manifeste avec une très grande acuité en ce qui concerne le personnel enseignant. Les enseignants sont, en effet, membres du personnel communal mais, étant subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles et dotés d'un statut spécifique inscrit dans le décret du 6 juin 1994, tel que modifié[1], ils constituent une catégorie particulière du personnel communal.

L'article L1211-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation exclut de son champ d'application les membres du personnel enseignant. Il énonce en effet :« Les articles L1212-1, L1212-2, L1212-3 et L1213-1 ainsi que les articles 150 à 152 de la nouvelle loi communale sont applicables au personnel visé à l’article 24 de la Constitution, pour autant que les lois, les décrets, les règlements et les arrêtés sur l’enseignement n’y dérogent pas ».

Les dispositions relatives au statut administratif et pécuniaire, à la nomination, au statut disciplinaire ne sont donc pas applicables aux membres du personnel enseignant communal, le décret du 6 juin 1994, tel que modifié successivement, fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné ayant prévu des règles spécifiques en la matière, qui prévoient notamment la compétence du collège communal pour la désignation des temporaires, moyennant ratification par le conseil communal dans les nonante jours (CDLD,
art. L1213-1, et décr. 6.6.1994, art. 27bis).