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Service minimum : l’Union réitère sa demande de rendre la distributions des sacs et des vignettes prépayés facultative

Aux termes du décret relatif aux déchets, l’octroi et la liquidation des subventions est notamment subordonné au respect par la commune des obligations qui lui incombent en matière de service minimum. L’UVCW regrette que l’AGW du 09 juin 2016 n’ait pas été l’occasion de supprimer cette obligation, dont elle demande la suppression depuis plusieurs années.

7 Novembre 2016