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Mise à jour du modèle de règlement communal relatif à la lutte contre la délinquance environnementale

Mis en ligne le 20 Mai 2020

Suite aux très nombreuses modifications intervenues ces dernières années en droit wallon de l’environnement, il était devenu nécessaire de mettre à jour le modèle de règlement communal relatif à lutte contre la délinquance environnementale que les communes peuvent adopter sur base de l’article D 167 du Code de l’environnement (D197,§3, à partir du 1er janvier 2021) .

Le modèle de règlement a été modifié profondément pour correspondre aux nouvelles dispositions décrétales et comporte bon nombre de nouvelles infractions, que ce soit en matière de cours d’eau non navigables, de bien-être animal, de lutte contre la pollution atmosphérique ou de qualité de l’air intérieur.

Sur cette base, nous vous conseillons d’adopter un nouveau règlement communal relatif à lutte contre la délinquance environnementale plutôt que d’adopter des dispositions modificatives de l’ancien règlement que vous aviez éventuellement pris. Nous conseillons également toujours d’adopter ce règlement en tant que règlement à part entière au lieu de l’insérer dans le règlement général de police. En effet, le règlement général de police et le règlement relatif à la lutte contre la délinquance environnementale ont des fondements légaux distincts et obéissent à des régimes juridiques distincts.

Le présent modèle est basé sur la réglementation applicable à partir du 1er janvier 2021.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne

20 Mai 2020

Auteur

Arnaud Ransy

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