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Les actions de la Fédération des CPAS

Date d’application des décrets synergies et PST

15/10/2018

La Fédération des CPAS a été interpellée par plusieurs membres à propos de la date d’application concrète des décrets synergies et PST. Après avoir pris contact avec l’administration à ce sujet, la Fédération a finalement relayé ces interpellations auprès de la Ministre De Bue et sollicité son interprétation afin de pouvoir communiquer aux CPAS une ligne de conduite claire.

En ce qui concerne le décret intégrant le PST dans la Loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS, l’article 13 indique une date d’entrée en vigueur qui diffère de la date d’application.

Selon la Fédération, l’ensemble des dispositions contenues dans le texte - et non uniquement celles spécifiques au PST - s’applique à partir du renouvellement des conseils de l’action sociale à la suite des élections du 14 octobre 2018. Nous avons demandé à la Ministre si elle confirme cette interprétation.

Nous lui avons également demandé de préciser la date d’application des différentes dispositions du décret intégrant le renforcement des synergies dans la loi organique des CPAS.

Le 15 octobre 2018, la Ministre nous a précisé les éléments suivants:

  • En ce qui concerne le décret PST : l’ensemble du texte s’appliquera à partir du renouvellement des conseils de l’action sociale à la suite des élections communales du 14 octobre 2018
  • Il en va de même en ce qui concerne le décret synergies

Renseignements: Judith Duchêne

 
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