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Les actions de la Fédération des CPAS

Inscription comme demandeur d'emploi

21/11/2018

La circulaire du 7 février 2014, concernant l’obligation pour les CPAS d’inscrire leurs bénéficiaires au service régional pour l’emploi (dite circulaire De Block), stipule que « en cas d’octroi du RI, les CPAS auront l’obligation d’activer le bénéficiaire en l’inscrivant au service régional pour l’emploi ».

Cette disposition était compliquée à mettre en œuvre puisque les bénéficiaires du RI n’étaient pas traités comme les autres demandeurs d’emploi (DE), en ce sens que les usagers des CPAS devaient se réinscrire tous les 3 mois tandis que les autres DE ne devaient se réinscrire que dans le cas où il y avait des changements dans leur situation ou une interruption de leur allocation.

Dès lors, à partir du 1er juillet 2017, le Forem a considéré que les bénéficiaires des CPAS étaient soumis aux mêmes règles que l’ensemble des DE en matière d’inscription.

Cela implique que, conformément à la législation chômage et plus précisément à l’article 133 de l’Arrêté royal du 25 novembre 1991, il y a lieu à procéder à une nouvelle inscription lorsque :

  • le bénéfice de ces allocations est demandé pour la première fois ;
  • les allocations sont demandées après une interruption de 14 jours civils consécutifs ou après une décision de refus, d’exclusion ou de suspension ;
  • le chômeur déménage dans le ressort d’un autre bureau de chômage.

Nous attirons donc l’attention des CPAS sur le fait qu’à chaque interruption du RI de plus de 14 jours ou en cas de déménagement, il est nécessaire de procéder à la réinscription auprès du Forem.

Sans cela, la personne ne pourra pas prétendre aux aides "Impulsion" ou accéder aux séances d’information du Forem par exemple.

A contrario, tant qu’il n’y a pas de modification dans la situation de la personne, son inscription resterait valable. Ceci est au conditionnel puisque certains cas sont remontés jusqu’à nous où des personnes qui n’avaient eu aucune interruption de leur RI avaient tout de même été radiées.

Nous sommes en pourparlers avec le Forem pour résoudre cela et nous reviendrons vers les CPAS dès que nous en saurons plus à ce sujet.

Renseignements: Sandrine Xhauflaire

 
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