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Les actions de la Fédération des CPAS

Assurance autonomie. Des avancées, des incertitudes et de nouveaux problèmes

21/12/2018

Une série d’incertitudes subsistent notamment quant à la grille de dépendance sociale, les 60 millions annoncés par le Gouvernement et le nouveau de mode de financement. Deux nouveaux problèmes principiels sont apparus. La base légale pour la subvention de la distribution des repas serait supprimée alors que les débats sur les statuts ont conclu à la possible distribution des repas par les aides familiales et à leur éventuelle livraison simple par des aides ménagères. Par ailleurs, la question des frais en cas de déplacement de l’usager pendant le temps de prestation est à clarifier.

Il y a une ouverture pour les services d’aides ménagères sociales non attachés à un SAFA sous condition notamment d’une convention avec un SAFA. Cette convention devrait exister au moment de l’adoption du Décret. La Fédération conseille aux CPAS concernés de vérifier s’ils ont déjà une telle convention. 

L’avant-projet supprime la priorité au bénéfice des personnes les moins favorisées dans l’intervention d’un service d’aide aux familles. C’est un recul social qui contrevient au principe de standstill.

Si une personne bénéficie du revenu d’intégration pendant au moins trois mois, elle serait exonérée de la cotisation l’année suivante. 36 euros de cotisations est une somme modique pour le Wallon moyen. Elle est par contre relativement élevée pour une personne qui a pour seule ressource un revenu d’intégration. Par ailleurs la condition de 3 mois va impliquer des effets de seuil pour des personnes qui verraient leur droit au revenu d’intégration ouvert en fin d’année. Elles devraient attendre plus d’un an pour l’exemption. Il conviendrait dès lors que les personnes bénéficiant du revenu d’intégration, d’une aide sociale équivalente ou d’une aide sociale pour leur hébergement en maison de repos bénéficient de l’exonération de la cotisation sans période d’attente de 3 mois.

Un contrôle sur les évaluations est prévu et est logique. Si un évaluateur est sanctionné, il devrait bénéficier d’une possibilité de recours de sorte à pouvoir défendre ses droits. Elle est absente du projet. Par ailleurs, pour l’allocation forfaitaire autonomie qui reprendrait l’APA (allocation pour l’aide aux personnes âgées), l’évaluateur n’est pas défini. Au minimum, le médecin traitant doit pouvoir continuer à faire cette évaluation. C’est également à préciser.

 
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