Accueil des Ukrainiens : un extrait du Casier judiciaire spécifique "hébergeur" est disponible
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Mis en ligne le 14 Avril 2022

 

La circulaire de la Ministre de l'Intérieur du 18 mars 2022, téléchargeable ci-dessous, est venue compléter la circulaire du 9 mars 2022 (déjà précisée par un autre complément) relative à l'inscription au registre de population (ou au registre des étrangers en l'occurrence), en précisant que les membres majeurs d'un ménage qui propose d'héberger des réfugiés ukrainiens, sont tenus de fournir un extrait ad hoc du Casier judiciaire, et cela afin de lutter contre d'éventuels abus ou traite des êtres humains.

Pour faciliter la procédure, le SPF Justice, qui est en charge de la gestion du Casier judiciaire central, a préparé, à destination des intéressés et des communes, un type d'extrait spécialement adapté à cette situation : l'extrait dit "596.1.37". Un document explicatif est consultable ci-dessous.

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L'auteur

John Robert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Articles de l'auteur

Date de mise en ligne
14 Avril 2022

Auteur
John Robert

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Matière(s)

Etrangers
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