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Finances et fiscalité

Articles Réclamation Contentieux

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Finances et fiscalité

Contentieux fiscal : nouveau délai pour introduire une réclamation auprès du collège communal

Le délai pour introduire une réclamation au collège communal à l'encontre d'une taxe est passé à 1 an.

12 Janvier 2023
Finances et fiscalité

Précompte immobilier : la fin du contentieux Belgacom/Connectimmo

Le dossier contentieux relatif au précompte immobilier payé par Belgacom/Connectimmo touche à sa fin, puisqu'un accord a été conclu fin février 2015 entre l'opérateur (et sa filiale), l’État fédéral (en charge du service de l'impôt) et la Région wallonne. Cet accord a bien sûr d'importantes conséquences financières pour les communes.

2 Juillet 2015