Ce document, imprimé le 14-06-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

Finances et fiscalité

Modèles Recours CDLD

Filtrer cette requête avec des mots-clés

3 documents trouvés | Réinitialiser

Modèle de notification de taxation d’office

La procédure de taxation d’office trouve ainsi à s’appliquer en l’absence de déclaration, mais également lorsque cette dernière est incorrecte, incomplète ou imprécise. Et dans ces situations, il n’y a pas de possibilité de « rectification » sur la base des éléments dont la commune dispose par ailleurs. Le respect de cette procédure, en ces circonstances, est donc particulièrement important. En effet, encore aujourd’hui, il demeure fréquent que la taxe soit annulée par le juge saisi sur recours, pour non-respect de cette procédure.

12 Septembre 2014

Réclamation : modèle de notification de la décision

L’autorité compétente notifie sa décision par pli recommandé au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.

12 Septembre 2014

Réclamation : modèle de décision d’accueil

Le collège doit vérifier si l’imposition individuelle est conforme aux lois, à commencer naturellement au règlement fiscal communal, ensuite aux dispositions des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et finalement à toutes les autres dispositions normatives que l’administration communale doit respecter et dont on peut supposer qu’ils sont en principe aussi respectés par le règlement fiscal local.

12 Septembre 2014
>