Huissier en matière de Finances et fiscalité - Union des Villes et Communes de wallonie
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Finances et fiscalité

Huissier

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Taxes communales - Rappel préalable au commandement par voie d’huissier: le courrier recommandé ne sera plus obligatoire

A compter du 1er mai 2017, la commune ne sera plus tenue d'envoyer un dernier appel par voie recommandée au moins un mois avant le commandement qui sera fait par huissier de justice, outre des adaptations quant aux délais. Dorénavant, un courrier ordinaire suffira comme dernier rappel.

15 Mars 2017

Saisie immobilière

Quelles sont les modalités d’une saisie-exécution immobilière pratiquée en cas de défaut de paiement de taxes par un redevable ?

20 Octobre 2011