TVA – Taux réduit de 6 % pour les travaux aux bâtiments scolaires

Un arrêté royal du 14 décembre 2015 (M.B. 15.12.2015) a inséré une nouvelle rubrique XL au tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 fixant les taux de TVA, de sorte que, depuis le 1^er janvier 2016, sont soumis au taux réduit de TVA de 6 % les travaux aux bâtiments scolaires. Afin de préciser les conditions de mise en œuvre de ce nouveau taux réduit, l’Administration de la TVA a pris une décision n° E.T.129.073 du 27 janvier 2016.

Sont entre autres visés, la construction, la transformation, la réparation et l’entretien des bâtiments scolaires, à l’exclusion du nettoyage. Ainsi, sans préjudice des livraisons de bâtiments neufs ou des travaux plus importants, les travaux d’entretien de bâtiments scolaires qui vont au-delà du simple nettoyage et qui ont pour objet le maintien en bon état de tout ou partie d’immeuble peuvent être soumis au taux de 6 % (par exemple les travaux de peinture intérieur et extérieur et les travaux de tapissage; les travaux d’entretien des ascenseurs et des installations de chauffage central; le ramonage des cheminées; le débouchage des égouts et canalisations,…).

Sont cependant seuls visés les travaux à proprement parler, de sorte que l’achat direct de matériaux sans placement par le fournisseur (mais mis en œuvre « en régie » p.ex.) n’entre pas en ligne de compte pour l’application du taux de 6 %.

Seules les opérations dont la TVA est devenu exigible à partir du 1^er janvier 2016 peuvent entrer en considération pour l’application du taux réduit de 6 %. Aussi, pour les services fournis à un organisme de droit public tel que visé à l’article 6, notamment les communes, le principe de l’encaissement est applicable (sauf en cas d’application du régime « cocontractant »). La seule cause d’exigibilité de la TVA est le moment de la réception du paiement, quel que soit le moment de l’émission de la facture et ce, que le paiement se produise avant ou après le fait générateur (article 22bis, § 4, premier alinéa (nouveau), du Code de la TVA).

Autrement dit, des travaux attribués et entamés avant le 1^er janvier 2016 peuvent se voir appliquer le nouveau taux réduit de TVA, pour les paiements intervenant à partir de cette date.

Pour le surplus, précisions, exemples et cas concrets sont présentés dans la décision n° E.T.129.073 du 27 janvier 2016.