Traitement des demandes de nationalité et de changement de nom : preuve de paiement des droits d’enregistrement
Ce document, imprimé le 02-12-2022, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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Mis en ligne le 24 Novembre 2022

Tant s’agissant de la procédure de changement de nom que de celle de demande de nationalité, les demandeurs doivent joindre à leur dossier la preuve du paiement des droits d'enregistrement.

Le paiement est effectué soit auprès d’un bureau de l’administration de la sécurité juridique (SJ) du SPF Finances (sur rendez-vous), soit en ligne via MyMinFin. Une preuve de paiement est alors émise par le bureau SJ ou générée automatiquement dans l'application MyMinFin.

Il semble cependant que le SPF Finances reçoit régulièrement des plaintes de la part de demandeurs qui déclarent que des administrations communales refusent une telle preuve de paiement.

Voici donc toutes les informations en la matière (qui peuvent par ailleurs être communiquées aux demandeurs).

Date de mise en ligne
24 Novembre 2022

Type de contenu

Matière(s)

Etat civil / Population Finances et fiscalité
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