Inflation et budgets communaux : explosion des dépenses, recettes à la traîne et équilibre budgétaire en péril
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Mis en ligne le 14 Juillet 2022

Le 5 juillet dernier, le Bureau Fédéral du Plan a mis à jour ses dernières prévisions d’inflation et celles-ci ne semblent pas annoncer un ralentissement de la spirale inflationniste, que du contraire.

Ainsi, concernant l’inflation annuelle, le Bureau du Plan estime désormais l’indice des prix à la consommation à 8,5 % pour l’année 2022 et à 4,4 % pour l’année 2023 contre 2,44 % en 2021 et 0,74 % en 2020. Quant à l’indice santé, il serait de 8,0 % en 2022 et 4,6 % en 2023 alors qu’il était de 2,01 % en 2021 et de 0,99 % en 2020.  

Il y a deux mois à peine, le Bureau du Plan s’attendait à ce que l’indice-pivot soit dépassé trois fois en 2022.  Désormais, il s’attend à quatre dépassements.  Après celui de février et d’avril, l’indice-pivot devrait être dépassé à nouveau en août 2022 et en décembre 2022.  Le dépassement suivant serait déjà atteint en mars 2023 ! Par conséquent, les pouvoirs locaux devront s’attendre à une nouvelle augmentation de 2 % du salaire de leur personnel respectivement en octobre 2022, en février 2023 et en mai 2023.

Cette forte hausse de l’inflation est due en grande partie à la flambée des produits énergétiques.  Ainsi, en l’espace d’un an, par rapport à juin 2021, le prix du gaz naturel a doublé (+109 %), celui de gazoil de chauffage a augmenté de 66 % tandis que dans le même temps, celui de l’électricité et du carburant (essence et diesel) ont grimpé de respectivement 49% et 39 %[1].

Quant aux coûts de la construction, l’indice de prix des matériaux de construction a augmenté de 25% entre mars 2021 et mars 2022[2].

Ce contexte inflationniste qui se prolonge, la hausse spectaculaire des prix de l’énergie et la forte augmentation des coûts de construction ne sont pas sans conséquence sur les budgets communaux.

Ces derniers sont d’ailleurs tout particulièrement sensibles à l’inflation, même encore plus que les ménages, comme l’a démontré récemment Belfius à travers l’indice spécifique au profil de consommation des communes qu’il a mis au point[3]. Au départ de l’année 2017 (2017 =100), ce « panier du bourgmestre » atteint 120,4 en 2022 alors que celui qui exprime l’inflation, basé sur le « panier du ménage », est moindre et se monte à 113,52.

Dans un budget communal, la plupart des recettes et des dépenses vont être impactées par l’inflation mais ce qui est problématique, c’est que de nombreuses dépenses sont revues à la hausse très rapidement alors que pour la plupart des recettes, la hausse n’interviendra qu’avec un, voire deux ans de retard. C’est cet effet de décalage qui met les communes en difficulté, sans compter que certaines de leurs recettes ne sont pas nécessairement indexées.

Ainsi, si on passe en revue les principaux postes des recettes communales, on constate que relativement peu de recettes seront revues à la hausse de manière automatique dès 2022.

Tout d’abord, concernant les recettes de prestation (droits d’entrée, locations immobilières, …), ces recettes pourraient théoriquement évoluer en fonction de l’indice des prix à la consommation, si la commune adapte ses prix en ce sens. Mais dans la pratique, il n’est pas si aisé ni nécessairement souhaité, dans un objectif d’accessibilité, d’adapter tous les tarifs de manière dynamique à court terme.

Concernant les additionnels à l’IPP, la hausse des recettes se fera avec un décalage dans le temps. Ainsi, ce sont les revenus liés à l’année 2021 qui servent aujourd’hui de base à l’exercice d’imposition 2022 et pour lequel les communes ne commenceront à percevoir des recettes qu’en automne 2022. Par conséquent, l’augmentation des revenus que l’on a connue en 2022 ne se fera sentir dans les budgets communaux qu’en 2ème moitié de 2023 et principalement en 2024.

On notera à propos du Fonds des frontaliers que la forte inflation que l’on connaît actuellement ne sera pas spécifiquement prise en compte dans le cadre de ce fonds.  Un récent accord a revu à la hausse le fonds pour 2022, puis a prévu une augmentation annuelle linéaire de 2,4 millions d’euros pour une période de 10 ans.  Le montant du fonds sera revu en 2032 mais a priori, ne devrait plus l’être d’ici là.

Quant aux additionnels issus du précompte immobilier, rappelons que celui-ci se base sur le revenu cadastral.  Le revenu cadastral est indexé sur base de l’indice moyen des prix à la consommation de l’année d’avant (cf. article 518 du CIR 92), soit avec une année de décalage.  Ainsi, c’est lors de l’indexation des revenus cadastraux 2023, enrôlés en 2023 et perçus par les communes en 2023, qu’on tiendra compte de la forte inflation de 2022. 

On notera que la compensation mainmorte tiendra également compte automatiquement de cette indexation mais aussi avec un an de décalage. 

En ce qui concerne les taxes locales, la circulaire budgétaire 2022 indique que les taux maxima recommandés peuvent être indexés, même si le Ministre a recommandé, compte tenu du Covid, que les communes ne le fassent pas en 2022.  Pour le budget 2022, la circulaire budgétaire recommande de tenir compte du rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2020 et celui du mois de janvier 2021, ce qui, selon elle, amène à une indexation de 0,57 % pour les budgets 2022.  La forte inflation que l’on connaît pour l’instant sera prise en compte avec un an de retard puisqu’il faudra attendre les budgets 2023, qui tiendront alors compte du rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2021 et celui relatif au mois de janvier 2022.

Le Fonds des communes est quant à lui indexé automatiquement chaque année sur base de l’indice moyen des prix à la consommation de l’année budgétaire concernée, lequel est majoré d’un pourcent. Mais comme cet indice n’est définitivement fixé qu’en février de l’année suivante, la région se base sur une estimation pour fixer le solde qui sera versé aux communes en décembre de l’année en question.  Ainsi, en été 2021, l’estimation initiale de la dotation 2022 a été évaluée sur base de la dotation finale 2020 adaptée de l’inflation estimée pour 2021 augmentée de 1% et sur base de l’inflation estimée de 2022 augmentée de 1%.  Lorsque le solde (provisoire) 2022 sera calculé au moment de l’ajustement budgétaire régional 2022, il tiendra compte d’une part de la correction de la dotation 2021 (puisque l’inflation aura été définitivement calculée) et d’autre part, de l’estimation actuelle de l’inflation 2022.

L’inflation 2022 sera donc prise en compte dès 2022, en tout cas sur base du taux d’inflation tel qu’estimé cet été. Ainsi, imaginons que l’épisode inflationniste ait lieu soudainement à la fin d’une année, il ne serait dans ce cas bien précis pas pris en compte.

Ce système d’indexation entrant en ligne de compte l’année même est très appréciable, d’autant plus qu’il s’agit pratiquement de la seule recette communale qui s’adapte l’année même à l’inflation et que cette dernière représente en moyenne près d’un quart des recettes ordinaires communales.  La majoration d’un pourcent en plus de l’inflation a ici tout son sens puisqu’elle aide les communes à faire face aux dépenses supplémentaires dues à l’inflation alors que les autres recettes ne sont pas encore indexées, pour autant qu’elles le soient.

Les communes wallonnes ont reçu de nouvelles prévisions du Fonds en mai dernier, ce qui leur a permis d’intégrer déjà cette révision à la hausse dans leur modification budgétaire 2022. Ainsi, l’enveloppe relative au Fonds des communes a été revue à la hausse de 93 millions d’euros par rapport au budget initial 2022.

Malheureusement, on va le voir plus en détails ci-dessous, cette forte révision à la hausse du Fonds des communes ne permettra toutefois de couvrir qu’environ 40 % des surcoûts induits par l’inflation, surcoûts qui sont estimés à 230 millions d’euros par Belfius.

Concernant les subsides APE, une indexation annuelle est bien prévue par la législation[4] mais avec un effet de décalage puisque c’est seulement lors de la subvention 2023 que la forte inflation connue en 2022 sera prise en compte.  Par ailleurs, cette législation précise que cette indexation ne pourra toutefois pas dépasser « le taux de croissance du crédit budgétaire afférent à l'année pour laquelle l'indexation de la subvention est calculée »[5]. Notre association craint dès lors que la neutralité budgétaire de la réforme ne puisse être garantie et a récemment interpellé la région à ce sujet.

Quant aux recettes de dette, l’évolution des dividendes liées au secteur énergétique est en baisse constante ces dernières années. Faut-il espérer une stabilisation, voire une légère hausse de ces recettes l’an prochain suite à l’augmentation des prix de l’énergie ?  Ce qui est en tout cas certain, c’est que cet impact, s’il devait y en avoir un, aura lieu avec une année de décalage puisque les dividendes liés aux résultats de l’année 2022 seront distribués en 2023. 

Examinons maintenant les principaux postes de dépenses communales et comme nous allons le voir, ici, l’impact de l’inflation est généralement plus immédiat.

Concernant les dépenses de personnel, elles sont directement impactées par l’indexation automatique des salaires. Les salaires de la fonction publique locale sont indexés de 2 % deux mois après que l’indice-pivot soit dépassé.  Celui-ci l’est à chaque fois que l’indice santé a augmenté de 2 %. On estime actuellement, en juillet 2022, que les salaires seront augmentés de 2 % à 4 reprises au cours de l’année 2022, à savoir en février 2022, en avril 2022, en juin 2022 et en octobre 2022. Et ils augmenteraient à nouveau de 2% en février 2023, puis en mai 2023. Si on prend en compte les dépassements de l’indice-pivot prévus en 2023, le taux d’indexation serait de 12,6 % sur 15 mois (entre février 2022 et mai 2023).

Précisons toutefois que 4 indexations en 2022, cela signifie une augmentation des salaires de 8,2%, mais cela ne veut pas dire que « dans l’absolu » les communes auront payé 8% de plus pour la rémunération de leurs agents en 2022. En effet, les communes auront payé 2% supplémentaires pendant 11 mois de 2022 (suite à l’indexation de février), 2% supplémentaires pendant 9 mois (suite à l’indexation d’avril), 2% supplémentaires pendant 7 mois et les « derniers » 2% supplémentaires pendant 3 mois. En revanche, si l’on compare les rémunérations de janvier 2022 et celles de janvier 2023, elles auront bel et bien augmenté de 8,2%.

Par ailleurs, outre les coûts salariaux, l’inflation va également entraîner une hausse du coût du financement des pensions, premier et deuxième pilier, puisque ceux-ci dépendent directement des coûts salariaux.

Dans sa récente étude, Belfius estime que les communes wallonnes devront prévoir 90 millions d’euros supplémentaires en dépenses de personnel par rapport à ce qui était prévu dans leurs budgets initiaux 2022, qui ont été mis au point en automne 2021[6]

Concernant les dépenses de fonctionnement, l’explosion des coûts de l’énergie entraîne une augmentation des dépenses de fonctionnement (chauffage des bâtiments communaux, carburant des véhicules de la commune, éclairage public, …).

Comme on l’a vu ci-dessus, la hausse des prix énergétiques varie selon la source d’énergie (gaz, électricité, mazout de chauffage, carburant, biomasse) et le niveau des prix est également très volatile. 

La transmission de cette hausse de coûts de l’énergie peut varier d’une commune à l’autre. Par exemple, comme les citoyens, certaines communes sont temporairement protégées des augmentations de prix si elles ont conclu des contrats à prix fixe, en période de prix peu élevé, et dont la durée court toujours. D’autres ont installé des panneaux photovoltaïques, ce qui limite l’impact de la hausse des prix sur les marchés de l’énergie. Pour le chauffage, les communes qui se chauffent au gaz ont généralement des contrats à prix variables et devront faire face à de fortes hausses de coûts.  Pour celles qui se chauffent au mazout, la hausse des prix devrait être moins importante que pour celles se chauffant au gaz. Le niveau d’isolation des bâtiments intervient également.

Il n’est dès lors pas aisé de faire des prévisions d’impact de coût pour les communes.  Belfius a toutefois fait une estimation du surcoût en prenant comme hypothèse une hausse des prix de l’énergie de 50 %. Sur cette base, il obtient un surcoût de 65 millions de dépenses de fonctionnement par rapport aux montants prévus dans les budgets initiaux 2022[7].

A ce propos, on se réjouira de cette récente avancée en matière de dépense énergétique, à savoir qu’à partir du 1er août 2022, tous les pouvoirs locaux vont, comme clients, bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % sur la livraison de gaz (comme jusqu’à présent les seuls clients résidentiels). Mais les communes ne peuvent toutefois pas bénéficier de la baisse temporaire de la TVA sur l’électricité de 21 % à 6 %, comme nous l’avions demandé, alors que les entreprises peuvent récupérer la TVA sur l’énergie.

A travers les dépenses de transfert, les communes doivent aussi faire face à l’impact qu’a l’inflation sur leurs entités consolidées telles que la zone de police, la zone de secours ou le CPAS. Ces entités sont aussi confrontées, sans surprise, à une hausse de leurs dépenses tant en personnel qu’en fonctionnement.

Concernant les zones de police, rappelons que leurs dépenses se composent avant tout de dépenses de personnel, ces dernières représentant 88 % de leurs dépenses ordinaires[8]. Il va sans dire que les budgets de ces zones sont touchés de plein fouet par la quadruple hausse des salaires prévue pour 2022.

La plupart des dotations fédérales aux zones de police, dont les principales, tiennent compte de l’inflation. C’est ainsi le cas de la dotation fédérale de base (255 millions d’euros en 2021 pour les zones de police wallonnes), de la dotation fédérale complémentaire (29 millions d’euros), de la dotation fédérale sociale (65 millions d’euros) et du Fonds de la sécurité routière, pour ce qui concerne sa première tranche (39 millions d’euros).

En ce qui concerne la dotation la plus conséquente, à savoir la dotation fédérale de base, celle-ci est indexée sur base de l’indice-santé[9]. L’indexation de cette allocation fédérale de base pour l’année 2022 ne sera définie avec certitude que lorsque la valeur de l’indice-santé de 2022 aura été arrêtée de manière définitive en janvier 2023. Le montant 2022 repris dans la circulaire budgétaire 2022 relative aux zones de police est donc un montant prévisionnel, basé sur une estimation de l’évolution de l’indice santé pour 2021 et 2022.  Les montants prévisionnels seront confrontés à l’évolution réelle de l’indice santé arrêté en décembre 2022 et corrigés en fonction de celui-ci.

Depuis 2017, afin d’éviter des mécanismes de compensation sur l’année suivante en cas d’inflation plus faible qu’attendue initialement, le montant des avances mensuelles est versé aux zones de police à concurrence de 98 % des montants de la dotation de base N-1. Ici, la forte inflation sera constatée et prise en compte en janvier 2023.  Le solde complémentaire sera versé aux communes en janvier 2023.

En ce qui concerne la dotation fédérale complémentaire et la dotation fédérale sociale, leur indexation sera réalisée en décembre 2022 sur base du taux de croissance prévu par une circulaire fédérale. 

Seules quelques dotations fédérales de faible importance ne sont pas indexées : l’allocation « maintien de l’ordre » (0,1 million d’euros en 2021 aux zones de police wallonnes), la dotation Salduz (0,8 million d’euros), la dotation « initiatives » (2,3 millions d’euros), la dotation relative à l’accord sectoriel (1,5 million d’euros) ainsi que la 2ème tranche du Fonds de la sécurité routière qui dépend du montant réel des amendes (15 millions d’euros versés en 2021 aux zones de police wallonnes mais qui étaient liés à l’année 2016).

Les dotations communales aux zones de police n’ont pas de principe d’indexation automatique mais au regard de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, les zones de police ne peuvent être mises en déficit global et les dotations communales ont l’obligation de suppléer. Ce qui implique que les problèmes financiers des zones de police qui seraient dus à l’inflation seront indirectement reportés sur les dotations communales.

Les zones de police étant financées à 60 % par les dotations communales et 37 % par les dotations fédérales[10], même si la majorité du financement fédéral est indexée, il n’empêche que les dotations communales devront elles aussi être indexées en parallèle dans une même proportion que l’inflation.

Quant aux zones de secours, leurs dépenses se composent aussi avant tout de dépenses de personnel (80 % de leurs dépenses ordinaires)[11].  Tout comme pour les zones de police, leur budget se retrouve très fortement impacté par la quadruple hausse des salaires attendue en 2022.  

Cependant, contrairement aux dotations fédérales aux zones de police les plus importantes, aucun système d’indexation automatique n’est prévu dans la législation relative aux dotations fédérales aux zones de secours, qu’il s’agisse de la dotation de base ou des dotations complémentaires.  Et dans le 3ème ajustement budgétaire des dépenses adopté récemment par la Chambre, il n’y a eu malheureusement aucune majoration des enveloppes budgétaires réservées à ces dotations alors que, selon le Bureau du Plan, l’indice santé serait de 8 % en 2022 !

En ce qui concerne l’intervention provinciale dans les zones de secours, rappelons que celle-ci se matérialise par deux interventions distinctes.  La première correspond à 10 % du Fonds des Provinces.  Ce dernier est adapté à l’indice des prix à la consommation calculé de juillet à juillet (art. L2233-2 du CDLD).

La seconde intervention concerne la reprise partielle et progressive du financement communal envers les zones de secours.  Dès le départ, notre association a insisté pour que la trajectoire de reprise se fasse sur base de montants qui évoluent de manière dynamique.

Basée initialement sur des pourcentages de reprise (20 % en 2020, 30 % en 2021, 40 % en 2022, 50 % en 2023 et 60 % en 2024), le Gouvernement wallon a ensuite décidé, par le biais de sa circulaire du 3 septembre 2021, de fixer une trajectoire de reprise exprimée en montants absolus.

Lors de la fixation de ces montants, une croissance limitée des dépenses a été prise en compte. Ainsi, la région a fixé une trajectoire à 60 % en 2024, soit le double des 30 % décidés pour 2021, mais en tenant compte d'une inflation des dépenses des zones de secours de 5 % à l'horizon 2024 et progressive depuis 2022.

En ne prenant en compte que 5 % d’augmentation sur 3 ans (2021-2024), on sait déjà que cette trajectoire ne permettra pas de tenir compte de l’inflation très élevée que connaît l’année 2022, ni de celle relativement élevée prévue en 2023. Or, le Ministre des Pouvoirs Locaux a déjà fermé la porte à toute possibilité de revoir cette trajectoire en fonction des paramètres économiques[12].

Nous insistons toutefois pour que le Ministre revoit rapidement sa position et fixe des montants de reprise qui tiennent compte de la forte inflation qui sévit actuellement et dont le ralentissement se fait attendre. C’est d’autant plus important que le besoin de financement communal envers les zones de secours est déjà accentué par le fait que les dotations fédérales aux zones de secours ne sont pas indexées, ce qui est pourtant le cas des dotations fédérales aux zones de police.

Tout comme pour les zones de police, les dotations communales aux zones de secours n’ont pas de principe d’indexation automatique mais au regard de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, ce sont les communes qui doivent supporter le manque de moyens financier éventuel des zones de secours. Celles-ci ne peuvent être mises en déficit global, les dotations communales doivent y suppléer. Ce qui a pour conséquence que les problèmes financiers des zones de secours qui seraient dus à l’inflation sont indirectement reportés sur les dotations communales. 

Si on ne tient pas compte de leurs très faibles recettes propres (prestations et produits financiers), les zones de secours wallonnes étaient financées en 2021 à 52 % par les dotations communales, à 25 % par les dotations provinciales et à 24 % par les dotations fédérales[13]. Par rapport à l’inflation qui frappe les zones de secours, les communes sont triplement pénalisées : pas d’indexation automatique des dotations fédérales aux zones de secours, obligation de suppléer au manque de moyens des zones de secours et trajectoire budgétaire de l’intervention provinciale qui ne tient que partiellement compte de l’inflation. On doit dès lors s’attendre à ce que, toutes choses étant égales par ailleurs, les dotations communales aux zones de secours doivent s’adapter à l’inflation dans une mesure bien plus importante que l’indice santé.

En ce qui concerne les CPAS, les dépenses de personnel représentent 43 % des dépenses des CPAS[14]. C’est un pourcentage plus ou moins similaire à celui des communes (40 %). Les CPAS vont donc être touchés de manière similaire aux communes en ce qui concerne l’indexation des salaires de leur personnel. Les dépenses de transfert représentent quant à elle 45 % des dépenses des CPAS[15].  On y retrouve notamment le paiement des revenus d’intégration sociale (RIS) et des aides sociales.

Le Fonds spécial de l’aide sociale suit le même mode d’indexation que celui du Fonds des communes (indice des prix à la consommation + 1%)[16].

Quant aux allocations sociales, il devrait y avoir une quadruple indexation de 2 % de celles-ci au cours de l’année 2022, le mois suivant le dépassement de l’indice-pivot.  Trois premières indexations ont déjà eu lieu en janvier 2022, en mars 2022, en mai 2022 et la dernière devrait intervenir en septembre 2022.

On notera que le RIS est financé partiellement par l’état fédéral via un pourcentage d’intervention. Si le RIS est indexé, le financement fédéral le sera dans la même proportion mais le solde revenant aux CPAS devra l’être aussi. Quant aux aides sociales, la Fédération des CPAS constate une très forte hausse des demandes d’interventions pour l’énergie. 

Tout comme pour les zones de police et les zones de secours, les dotations communales aux CPAS n’ont pas de principe d’indexation automatique. Conformément à l’article 106, § 1, de la loi organique des CPAS, lorsque le CPAS ne dispose pas de ressources suffisantes pour couvrir les dépenses résultant de l'accomplissement de sa mission, c’est la commune qui doit couvrir la différence.  Les difficultés financières des CPAS qui seraient dues à l’inflation seront donc indirectement reportées sur les dotations communales.

Dans sa récente étude, Belfius a pris comme hypothèse que 2/3 de l’impact de l’inflation sur ces entités consolidées sera in fine pris en charge par les communes. Ce qui se traduit par une hausse de 75 millions d’euros de dépenses de transfert par rapport aux budgets initiaux 2022[17].

En ce qui concerne les dépenses de dette, une remontée des taux d’intérêt s’amorce.  Celle-ci va progressivement entraîner une hausse du coût du remboursement des crédits, notamment pour les nouveaux emprunts et les adaptations de taux qui interviendront petit à petit dans le cadre des emprunts à taux variables en cours. 

Terminons par les dépenses extraordinaires.  Comme nous l’avons vu plus haut, les prix des matières premières et plus globalement des coûts de construction sont en forte hausse.  Ce qui fait grimper le coût des investissements qui ont été planifiés par les communes.  Ces dernières se retrouvent alors à devoir choisir entre prévoir des financements supplémentaires sur fonds propres ou via emprunt pour garantir la réalisation effective des investissements initiaux ou procéder à un élagage forcé de leurs projets d’investissements pour rester dans le montant global initialement budgété.

En ce qui concerne les investissements subsidiés, il serait évidemment apprécié que ces hausses de prix puissent être prises en compte dans les montants des subsides qui seront accordés.  Il conviendra d’examiner, pour chaque type de subside, ce que prévoit la règlementation à ce propos.

En synthèse, voici sous forme de tableau l’impact de l’inflation sur les différents postes de recettes et de dépenses examinés tout au long de cet article.   

 

Recettes ordinaires

Montant en 2021                

Indexation ?

Prestations

                       401.100.000 €

Sur base volontaire de la commune

IPP 

1.003.000.000 € 

Oui, avec 2 ans de décalage

PRI 

1.053.000.000 €

Oui, avec 1 an de décalage

Taxes locales

516.000.000 €

Oui, si volonté de la commune et avec 1 an de décalage

Fonds des frontaliers

44.765.495€

Non, pas lié comme tel mais trajectoire fixée à 10 ans

Mainmorte

                            7.153.122 €

Oui, avec 1 an de décalage

Fonds des communes

1.386.900.000 €

Oui, indexation + 1 %, l’année même

Subsides

Subsides APE

944.600.000 €

Au cas par cas

Oui, avec 1 an de décalage (sous réserve de crédit disponible !)

Dette

96.300.000 €

Non, pas de lien automatique

 

 

 

Dépenses ordinaires

 

 

Personnel

2.247.000.000 €

Oui, avec deux mois de décalage par rapport au dépassement de l’indice-pivot

Fonctionnement

914.000.000 €

Oui mais en fonction directement de l’évolution des prix énergétiques – impact de la hausse variable selon les communes

Dotation aux Zones de police

538.000.000 €

Pas d’indexation automatique

Indexation des principales dotations fédérales

Dotation aux Zones de secours

164.000.000 €

Pas d’indexation automatique

Non indexation des dotations fédérales et indexation partielle de l’intervention provinciale

Dotation aux CPAS

564.000.000 €

Pas d’indexation automatique

Fonds spécial de l’aide sociale indexé + 1 % l’année même

Prise en charge fédérale du RIS indexée de fait (pourcentage d’intervention)

Autres subventions communales

493.000.000 €

Au cas par cas

Dette

677.000.000 €

Oui mais en fonction de la hausse des taux d’intérêt (nouveaux emprunts + révision des taux)

Dépenses extraordinaires

 

 

Dépenses d’investissement

2.251.000.000 €

Oui mais en fonction de l’évolution du coût des matières premières et des coûts de construction

Source : Belfius – budgets initiaux 2021 sauf pour Fonds des frontaliers (montants 2022, SPF Finances) et Mainmorte (montant 2021, état fédéral)

En guise de conclusion, nous terminerons par ce dernier enseignement alarmant tiré de la récent étude Belfius.  Dans celle-ci, Belfius a estimé que, sans mesures d’ajustement, la crise économique actuelle liée à la forte inflation et à l’explosion des prix énergétiques va entraîner une détérioration du solde à l’exercice propre des communes wallonnes de 195 millions d’euros par rapport aux budgets initiaux 2022 et une réduction de leur boni global de 95 millions d’euros. En comparaison, cet impact budgétaire est deux fois supérieur à l’impact de la crise sanitaire !

Déjà en mai dernier, notre association a interpellé le Ministre des Pouvoirs locaux afin que la possibilité de déficit permise dans le cadre de la crise sanitaire (5 % de déficit, conformément à l’article L1314-1, §3 du CDLD) soit élargie, dès les modifications budgétaires 2022, au déficit découlant expressément de l’inflation et que cet assouplissement s’applique également aux budgets 2023.

Mais jusqu’à présent, ce dernier n’a pas donné suite à notre demande et n’a de surcroît rien prévu à ce sujet dans son projet de circulaire budgétaire 2023, supprimant au contraire toute mesure d’assouplissement budgétaire pour 2023.Dans son récent avis relatif à ce projet de circulaire, l'UVCW a rappelé à la Région la nécessité de prendre au plus vite en compte la forte inflation qui pèse sur les budgets communaux.

 


[1] Statbel : https://statbel.fgov.be/fr/themes/prix-la-consommation/indice-des-prix-la-consommation, consulté le 8 juillet 2022.

[2] Cité par l’étude Belfius Finances locales 2022, sur base des données issues du SPF Economie : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/secteurs-specifiques/construction/adaptation-des-prix-lindex/mercuriale-indice-i-2021

[3] Cf. Belfius – Etude finances locales 2022 – Crise énergétique et inflation : un choc financier plus intense que celui du Covid-19 - 10 juin 2022.

[4] Article 6 du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires, et article 7, §4, de l’AGW du 16 décembre 2021 portant exécution du décret précité.

[5] Article 7, §4, de l’AGW du 16 décembre 2021 précité.

[6] Belfius – Etude finances locales 2022 – Crise énergétique et inflation : un choc financier plus intense que celui du Covid-19 - 10 juin 2022.

[7] Belfius – Etude finances locales 2022 – Crise énergétique et inflation : un choc financier plus intense que celui du Covid-19 - 10 juin 2022.

[8] Source : Belfius, sur base des budgets initiaux 2019 des zones de police wallonnes.

[9] Article 41 de loi de 1998 sur la police intégrée et article 4 de l’arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes.

[10] Source : Belfius, sur base des montants 2019 pour les zones de police de l’ensemble du pays

[11] Source : Belfius, sur base des budgets 2019 des zones de secours wallonnes

[12] CRAC 182 relatif à la Commission des Pouvoirs locaux du 17 mai 2022, page 27.

[13] Source : SPF Intérieur – SPW Intérieur et Action sociale – Communauté germanophone – calculs UVCW - montants 2021

[14] Source : Belfius – budgets initiaux 2021 des CPAS wallons

[15] Source : Belfius – budgets initiaux 2021 des CPAS wallons

[16] Cf. articles L1332-1, §4 et L1332-3 du CDLD. 

[17] Belfius – Etude finances locales 2022 – Crise énergétique et inflation : un choc financier plus intense que celui du Covid-19 - 10 juin 2022.

L'auteur

Katlyn Van Overmeire

Conseillère experte en finances publiques locales à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
14 Juillet 2022

Type de contenu

Matière(s)

Finances et fiscalité
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